Démarches administratives : Urbanisme

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Question-réponse

Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire d'un terrain ou d'un bien immobilier sur lequel vous envisagez des travaux nécessitant une demande d'autorisation d'urbanisme ?

Sachez que d'autres personnes peuvent faire cette démarche.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/toutes-les-demarches-urbanisme/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>.

Dans ce cas, ils remplissent une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Ils joignent cette fiche à leur demande d'autorisation.

Oui, le futur acquéreur peut demander une autorisation d'urbanisme avec l'accord écrit du vendeur.

La promesse de vente peut alors comporter une<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/toutes-les-demarches-urbanisme/?xml=R60620"> condition suspensive</a> d'obtention d'une<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/toutes-les-demarches-urbanisme/?xml=R62754"> autorisation d'urbanisme</a>. La signature de l'acte de vente dépend de sa délivrance.

 À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/toutes-les-demarches-urbanisme/?xml=R62754">d'autorisation d'urbanisme</a> avec un mandat écrit du propriétaire ou de son manadataire (un notaire par exemple).

 À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/toutes-les-demarches-urbanisme/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>.

Quand des travaux sur <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/toutes-les-demarches-urbanisme/?xml=R44506">parties communes</a> ont été votés en assemblée générale, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/toutes-les-demarches-urbanisme/?xml=F2608">le syndic</a> de l'immeuble dépose en mairie une demande d'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/toutes-les-demarches-urbanisme/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>, au nom du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/toutes-les-demarches-urbanisme/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a>.

 À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Un ou plusieurs copropriétaire peuvent déposer une demande d'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/toutes-les-demarches-urbanisme/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> (ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/toutes-les-demarches-urbanisme/?xml=R53133">mandater</a> le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/toutes-les-demarches-urbanisme/?xml=R12430">syndic</a> pour le faire). Ils doivent d'abord obtenir<span class="miseenevidence"> l'accord de l'assemblée générale de copropriété</span> pour effectuer ces travaux.

 À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Dans le cas d'une<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/toutes-les-demarches-urbanisme/?xml=R12717"> indivision</a>, <span class="miseenevidence">un ou plusieurs <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/toutes-les-demarches-urbanisme/?xml=R1115">co-indivisaires</a></span> peut faire une demande d'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/toutes-les-demarches-urbanisme/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>.

Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.

Où s’adresser ?

 À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Oui, une personne publique qui bénéficie d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/toutes-les-demarches-urbanisme/?xml=F762">procédure d'expropriation</a> en cours, peut demander une<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/toutes-les-demarches-urbanisme/?xml=R62754"> autorisation d'urbanisme</a>.

Il s'agit, par exemple, d'une collectivité territoriale (commune, département, région).

 À noter

Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Pour aller plus loin

Informations cadastrales

Comment consulter le plan cadastral, rechercher une parcelle

Règlement et zonage

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Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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