Demande de subvention

Dans quelles conditions peut-on solliciter une subvention ?

Une subvention doit concerner un projet d’intérêt général. Selon les termes du Code Général des Collectivités Territoriales (Article L2121-29) l’octroi d’une subvention par des collectivités territoriales doit présenter un intérêt local.

Pour cela, la jurisprudence relève 3 conditions à réunir :

  • Intérêt direct pour les administrés
  • Intérêt public et non privé
  • Respect du principe de neutralité

Qu’est-ce qu’un dossier de demande de subvention ?

Le dossier de demande de subvention de la ville doit être utilisé par toute association d’intérêt local et dont la compétence est communale sollicitant une subvention auprès de la ville d‘Arbois. Il concerne le financement d’actions spécifiques ou le fonctionnement général de l’association.

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