La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Service en ligne
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs (Service en ligne)
Vérifié le 26/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le SIA est ouvert aux <span class="miseenevidence">détenteurs d'armes particuliers majeurs</span> suivants :
- Personne ayant un permis de chasser
- Personne qui souhaite conserver une arme héritée ou trouvée, et qui n'a aucun titre de détention (ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon)
<span class="miseenevidence">Consultez le guide</span> disponible en ligne pour créer votre compte <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61712">SIA</a>.
Pour créer votre compte, vous devez avoir une <span class="miseenevidence">adresse mail</span>.
Préparez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> suivants, scannés ou photographiés :
- Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
- Justificatif de domicile
- Permis de chasser si vous êtes chasseur. Préparez également votre numéro <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61712">SIA</a> si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un.
Une fois le compte créé :
- un <span class="miseenevidence">numéro d'identifiant</span> vous est attribué. Pour vous connecter à votre compte, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi.
- un <span class="miseenevidence">numéro SIA</span> vous est affecté. Ce numéro vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d'armes. Il doit être présenté à votre armurier avant chaque intervention de sa part sur votre arme.
Si nécessaire, vous pouvez <span class="miseenevidence">contacter votre préfecture</span> via un <span class="miseenevidence">formulaire de contact</span> disponible dans votre espace personnel.
À noter
la création d'un compte SIA <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2023</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour les détenteurs d’armes titulaires d’un permis de chasser. À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour compléter les informations relatives aux armes qui sont dans votre râtelier numérique provisoire.
<span class="miseenevidence">En cas difficultés</span> pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre <span class="miseenevidence">armurier</span> ou dans un <span class="miseenevidence">point d'accueil numérique en préfecture</span>.
