La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
Vérifié le 07/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez vous dessaisir d'une arme que vous détenez régulièrement ? Vous avez trouvé ou hérité d'une arme ? Vous avez reçu l'ordre du préfet de vous dessaisir d'une arme ? Votre autorisation de détention a pris fin ou a été retirée ? Nous vous indiquons comment faire pour abandonner une arme quelle que soit votre situation.
-
Vous avez un permis de chasser en cours de validité
La démarche se fait via votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61698">compte SIA</a>.
Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un <span class="miseenevidence">armurier</span> ou d'un <span class="miseenevidence">courtier agréé</span>
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction. Vous devez remplir et signer le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction (arme à feu uniquement, dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône)
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61698">déclarez-le en ligne via votre compte SIA</a> en produisant un justificatif de dessaisissement.
<span class="miseenevidence">Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État</span>
<span class="miseenevidence">Depuis le 10 juillet 2023</span>, la procédure d'abandon d'une arme auprès <span class="miseenevidence">d'armuriers désignés par l'État</span> est expérimentée dans les départements de la <span class="miseenevidence">Drôme</span>, de la <span class="miseenevidence">Loire</span> et du <span class="miseenevidence">Rhône</span>.
Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers.
L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une <span class="miseenevidence">arme à feu</span>.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif d'identité</span>.
L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61698">SIA</a>.
Les <span class="miseenevidence">armuriers désignés par l'État</span> sont les suivants :
- <span class="miseenevidence">Rhône</span> – Lyon Armurerie Distribution 6 allée de la Puisatière 69890 La Tour-de-Salvagny (sur RDV uniquement, renseignements au 06 60 28 84 13)
- <span class="miseenevidence">Rhône</span> - Armurerie Steflo Passion Chasse ZAC d'Epinay 69 allée des Caillotières 69400 Gleizé (renseignements au 04 37 55 14 10)
- <span class="miseenevidence">Loire</span> - L'armurier Saint-Etienne 11 rue Agricol Perdiguier 42100 Saint-Etienne (sur RDV uniquement, renseignements au 04 77 57 37 82)
- <span class="miseenevidence">Loire</span> - Chasse Pêche Forézienne ZA Les Places D1082 42110 Civens (renseignements au 04 77 26 14 86)
- <span class="miseenevidence">Drôme</span> - Armurerie Macaire 7 avenue des Allobroges 26100 Romans sur Isère (renseignement au 04 75 02 15 72)
- <span class="miseenevidence">Drôme</span> - Moulin sports 20 avenue John Fitzgerald Kennedy 26200 Montélimar (renseignements au 04 75 53 07 50)
- <span class="miseenevidence">Drôme</span> - Flo chasse et pêche 2765 D104 26400 Grane (renseignements au 04 75 57 47 49)
À noter
La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les <span class="miseenevidence">armes à feu</span>. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement.
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Vous avez une carte de collectionneur, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon)
Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>pour vous dessaisir de l'arme :
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un <span class="miseenevidence">armurier</span> ou d'un <span class="miseenevidence">courtier agréé</span>
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction. Vous devez remplir et signer le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction (arme à feu uniquement, dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône)
<span class="miseenevidence">Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État</span>
<span class="miseenevidence">Depuis le 10 juillet 2023</span>, la procédure d'abandon d'une arme auprès <span class="miseenevidence">d'armuriers désignés par l'État</span> est expérimentée dans les départements de la <span class="miseenevidence">Drôme</span>, de la <span class="miseenevidence">Loire</span> et du <span class="miseenevidence">Rhône</span>.
Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers.
L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une <span class="miseenevidence">arme à feu</span>.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif d'identité</span>.
L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61698">SIA</a>.
Les <span class="miseenevidence">armuriers désignés par l'État</span> sont les suivants :
- <span class="miseenevidence">Rhône</span> – Lyon Armurerie Distribution 6 allée de la Puisatière 69890 La Tour-de-Salvagny (sur RDV uniquement, renseignements au 06 60 28 84 13)
- <span class="miseenevidence">Rhône</span> - Armurerie Steflo Passion Chasse ZAC d'Epinay 69 allée des Caillotières 69400 Gleizé (renseignements au 04 37 55 14 10)
- <span class="miseenevidence">Loire</span> - L'armurier Saint-Etienne 11 rue Agricol Perdiguier 42100 Saint-Etienne (sur RDV uniquement, renseignements au 04 77 57 37 82)
- <span class="miseenevidence">Loire</span> - Chasse Pêche Forézienne ZA Les Places D1082 42110 Civens (renseignements au 04 77 26 14 86)
- <span class="miseenevidence">Drôme</span> - Armurerie Macaire 7 avenue des Allobroges 26100 Romans sur Isère (renseignement au 04 75 02 15 72)
- <span class="miseenevidence">Drôme</span> - Moulin sports 20 avenue John Fitzgerald Kennedy 26200 Montélimar (renseignements au 04 75 53 07 50)
- <span class="miseenevidence">Drôme</span> - Flo chasse et pêche 2765 D104 26400 Grane (renseignements au 04 75 57 47 49)
À noter
La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les <span class="miseenevidence">armes à feu</span>. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement.
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <span class="miseenevidence">adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement</span>.
Où s’adresser ?
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Vous avez un permis de chasser en cours de validité
La démarche se fait via votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61698">compte SIA</a>.
Vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans le <span class="miseenevidence">délai fixé par le préfet</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>:
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un <span class="miseenevidence">armurier</span> ou d'un <span class="miseenevidence">courtier agréé</span>
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction. Vous devez remplir et signer le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction (arme à feu uniquement, dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône)
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61698">déclarez-le en ligne via votre compte SIA</a> en produisant un justificatif de dessaisissement.
<span class="miseenevidence">Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État</span>
<span class="miseenevidence">Depuis le 10 juillet 2023</span>, la procédure d'abandon d'une arme auprès <span class="miseenevidence">d'armuriers désignés par l'État</span> est expérimentée dans les départements de la <span class="miseenevidence">Drôme</span>, de la <span class="miseenevidence">Loire</span> et du <span class="miseenevidence">Rhône</span>.
Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers.
L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une <span class="miseenevidence">arme à feu</span>.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif d'identité</span>.
L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61698">SIA</a>.
Les <span class="miseenevidence">armuriers désignés par l'État</span> sont les suivants :
- <span class="miseenevidence">Rhône</span> – Lyon Armurerie Distribution 6 allée de la Puisatière 69890 La Tour-de-Salvagny (sur RDV uniquement, renseignements au 06 60 28 84 13)
- <span class="miseenevidence">Rhône</span> - Armurerie Steflo Passion Chasse ZAC d'Epinay 69 allée des Caillotières 69400 Gleizé (renseignements au 04 37 55 14 10)
- <span class="miseenevidence">Loire</span> - L'armurier Saint-Etienne 11 rue Agricol Perdiguier 42100 Saint-Etienne (sur RDV uniquement, renseignements au 04 77 57 37 82)
- <span class="miseenevidence">Loire</span> - Chasse Pêche Forézienne ZA Les Places D1082 42110 Civens (renseignements au 04 77 26 14 86)
- <span class="miseenevidence">Drôme</span> - Armurerie Macaire 7 avenue des Allobroges 26100 Romans sur Isère (renseignement au 04 75 02 15 72)
- <span class="miseenevidence">Drôme</span> - Moulin sports 20 avenue John Fitzgerald Kennedy 26200 Montélimar (renseignements au 04 75 53 07 50)
- <span class="miseenevidence">Drôme</span> - Flo chasse et pêche 2765 D104 26400 Grane (renseignements au 04 75 57 47 49)
À noter
La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les <span class="miseenevidence">armes à feu</span>. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement.
-
Vous avez une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon)
Si votre autorisation est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R65561">nulle de plein droit</a> ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>.
En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans le <span class="miseenevidence">délai fixé par le préfet</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>:
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un <span class="miseenevidence">armurier</span> ou d'un <span class="miseenevidence">courtier agréé</span>
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction. Vous devez remplir et signer le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction (arme à feu uniquement, dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône)
<span class="miseenevidence">Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État</span>
<span class="miseenevidence">Depuis le 10 juillet 2023</span>, la procédure d'abandon d'une arme auprès <span class="miseenevidence">d'armuriers désignés par l'État</span> est expérimentée dans les départements de la <span class="miseenevidence">Drôme</span>, de la <span class="miseenevidence">Loire</span> et du <span class="miseenevidence">Rhône</span>.
Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers.
L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une <span class="miseenevidence">arme à feu</span>.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif d'identité</span>.
L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61698">SIA</a>.
Les <span class="miseenevidence">armuriers désignés par l'État</span> sont les suivants :
- <span class="miseenevidence">Rhône</span> – Lyon Armurerie Distribution 6 allée de la Puisatière 69890 La Tour-de-Salvagny (sur RDV uniquement, renseignements au 06 60 28 84 13)
- <span class="miseenevidence">Rhône</span> - Armurerie Steflo Passion Chasse ZAC d'Epinay 69 allée des Caillotières 69400 Gleizé (renseignements au 04 37 55 14 10)
- <span class="miseenevidence">Loire</span> - L'armurier Saint-Etienne 11 rue Agricol Perdiguier 42100 Saint-Etienne (sur RDV uniquement, renseignements au 04 77 57 37 82)
- <span class="miseenevidence">Loire</span> - Chasse Pêche Forézienne ZA Les Places D1082 42110 Civens (renseignements au 04 77 26 14 86)
- <span class="miseenevidence">Drôme</span> - Armurerie Macaire 7 avenue des Allobroges 26100 Romans sur Isère (renseignement au 04 75 02 15 72)
- <span class="miseenevidence">Drôme</span> - Moulin sports 20 avenue John Fitzgerald Kennedy 26200 Montélimar (renseignements au 04 75 53 07 50)
- <span class="miseenevidence">Drôme</span> - Flo chasse et pêche 2765 D104 26400 Grane (renseignements au 04 75 57 47 49)
À noter
La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les <span class="miseenevidence">armes à feu</span>. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement.
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <span class="miseenevidence">adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement</span>.
Où s’adresser ?
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Si votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33655">carte du collectionneur</a> vous est retirée, ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>.
En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans le <span class="miseenevidence">délai fixé par le préfet</span>.
Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>:
- Vendre l'arme à un armurier
- Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un <span class="miseenevidence">armurier</span> ou d'un <span class="miseenevidence">courtier agréé</span>
- Remettre l'arme à un armurier, pour destruction
- Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction. Vous devez remplir et signer le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16883">formulaire cerfa n°11845</a>.
- Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction (arme à feu uniquement, dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône)
<span class="miseenevidence">Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État</span>
<span class="miseenevidence">Depuis le 10 juillet 2023</span>, la procédure d'abandon d'une arme auprès <span class="miseenevidence">d'armuriers désignés par l'État</span> est expérimentée dans les départements de la <span class="miseenevidence">Drôme</span>, de la <span class="miseenevidence">Loire</span> et du <span class="miseenevidence">Rhône</span>.
Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers.
L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une <span class="miseenevidence">arme à feu</span>.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif d'identité</span>.
L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61698">SIA</a>.
Les <span class="miseenevidence">armuriers désignés par l'État</span> sont les suivants :
- <span class="miseenevidence">Rhône</span> – Lyon Armurerie Distribution 6 allée de la Puisatière 69890 La Tour-de-Salvagny (sur RDV uniquement, renseignements au 06 60 28 84 13)
- <span class="miseenevidence">Rhône</span> - Armurerie Steflo Passion Chasse ZAC d'Epinay 69 allée des Caillotières 69400 Gleizé (renseignements au 04 37 55 14 10)
- <span class="miseenevidence">Loire</span> - L'armurier Saint-Etienne 11 rue Agricol Perdiguier 42100 Saint-Etienne (sur RDV uniquement, renseignements au 04 77 57 37 82)
- <span class="miseenevidence">Loire</span> - Chasse Pêche Forézienne ZA Les Places D1082 42110 Civens (renseignements au 04 77 26 14 86)
- <span class="miseenevidence">Drôme</span> - Armurerie Macaire 7 avenue des Allobroges 26100 Romans sur Isère (renseignement au 04 75 02 15 72)
- <span class="miseenevidence">Drôme</span> - Moulin sports 20 avenue John Fitzgerald Kennedy 26200 Montélimar (renseignements au 04 75 53 07 50)
- <span class="miseenevidence">Drôme</span> - Flo chasse et pêche 2765 D104 26400 Grane (renseignements au 04 75 57 47 49)
À noter
La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les <span class="miseenevidence">armes à feu</span>. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement.
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <span class="miseenevidence">adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement</span>.
Où s’adresser ?
