Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournir | Précisions |
Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
Permis moto : permis A
Vérifié le 05/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment obtenir le permis A pour conduire une grosse cylindrée de plus de 35 kilowatts (47,5 chevaux) ? Quel est l'âge minimum pour le permis A ? Quel est le délai minimum pour passer le permis A après avoir obtenu le permis A2 ? En quoi consiste la <span class="expression">formation passerelle</span> ? Devez-vous passer un examen ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis moto A.
Le permis A permet de conduire les véhicules suivants :
- <span class="miseenevidence">Moto</span>, avec ou sans side-car, <span class="miseenevidence">quelle que soit sa puissance</span>
- <span class="miseenevidence">3 roues</span> d'une puissance <span class="miseenevidence">supérieure à 15 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R51157">kW</a></span>
Quel est l'âge minimal ?
Pour obtenir le <span class="miseenevidence">permis A</span>, vous devez avoir <span class="miseenevidence">au minimum</span> :
- <span class="miseenevidence">20 ans</span> pour la conduite d'une <span class="miseenevidence">moto</span> d'une <span class="miseenevidence">puissance supérieur à 35 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R51157">kW</a> </span>(47,5 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R51178">ch</a>)
- <span class="miseenevidence">21 ans</span> pour la conduite d'un <span class="miseenevidence">3 roues</span> d'une<span class="miseenevidence"> puissance supérieure à 15 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R51157">kW</a></span>
Quel permis moto devez-vous avoir ?
Vous devez avoir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31083">permis moto A2</a> depuis <span class="miseenevidence">2 ans</span> ou plus.
Quel délai avant de pouvoir suivre la formation ?
Vous pouvez suivre la <span class="miseenevidence">formation</span> dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois avant</span> la <span class="miseenevidence">date anniversaire des 2 ans</span> d'obtention du <span class="miseenevidence">permis moto A2</span>.
Exemple
Si vous avez eu le permis A2 le 1<Exposant>er</Exposant> août 2023, vous pouvez suivre la formation à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mai 2025.
Où suivre la formation ?
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre la formation</span> dans une <span class="miseenevidence">école de conduite</span> (<span class="miseenevidence">moto-école</span>) ou une <span class="miseenevidence">école associative</span> agréées.
Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
L'auto-école doit vous proposer un <span class="miseenevidence"> </span><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041609995" target="_blank">contrat-type de l'enseignement de la conduite</a>.
Ce contrat précise notamment le <span class="miseenevidence">programme</span> et le <span class="miseenevidence">déroulement de la formation</span>, le <span class="miseenevidence">prix</span> de la formation et des prestations administratives, les <span class="miseenevidence">obligations</span> de chacun, les <span class="miseenevidence">moyens de paiement</span>.
Quel est le prix ?
Les tarifs de la formation sont <span class="miseenevidence">libres</span>.
Quelle est la durée ?
La formation dure <span class="miseenevidence">7 heures</span> et se fait sur une journée.
Quel est le contenu de la formation ?
La formation comporte <span class="miseenevidence">1 séquence théorique</span> et <span class="miseenevidence">2 séquences pratiques</span> :
- <span class="miseenevidence">2 heures</span> de <span class="miseenevidence">théorie</span> : accidentalité, vitesse, détectabilité, conduite et produits psychoactifs (alcool, drogues, médicaments...)
- <span class="miseenevidence">2 heures</span> de maniabilité <span class="miseenevidence">hors circulation</span>, sur plateau
- <span class="miseenevidence">3 heures</span> de conduite <span class="miseenevidence">en circulation</span>
<span class="miseenevidence">Connaître le programme détaillé de la formation passerelle du permis A2 vers le permis A</span>
Vous pouvez consulter le programme détaillé sur le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045021091" target="_blank">site Légifrance</a>.
Devez-vous passer un examen ?
Il n'y a pas d'examen à passer.
À la fin de la formation, votre formateur vous remet une <span class="miseenevidence">attestation de suivi</span>.
Attention :
cette <span class="miseenevidence">attestation</span> ne permet pas de conduire immédiatement une moto ou un 3 roues de la catégorie A. Vous devez <span class="miseenevidence">attendre</span> de recevoir le <span class="miseenevidence">permis correspondant</span>.
<span class="miseenevidence">L'école</span> s'occupe de la <span class="miseenevidence">demande</span> de <span class="miseenevidence">votre permis A (titre de conduite)</span>.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
- 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
- Copie recto verso de votre permis A2
- Attestation de suivi de la formation permettant de passer du permis A2 au permis A
- Si nécessaire, avis médical (formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14006">cerfa n°14880</a>)
- Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)
La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31133">durée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite)</a> au format <span class="expression">carte de crédit</span> est de <span class="miseenevidence">15 ans</span>.
À la fin de cette période, le <span class="miseenevidence">renouvellement</span> est une <span class="miseenevidence">simple démarche administrative</span> : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.
Ainsi, même si votre titre de conduite est valable <span class="miseenevidence">15 ans</span>, votre catégorie de permis reste valable <span class="miseenevidence">à vie </span>(sauf restriction individuelle).
Toutefois, la <span class="miseenevidence">durée de validité</span> du titre peut être <span class="miseenevidence">réduite</span> <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2686">pour raisons de santé</a>.
<span class="miseenevidence">Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire</span>
La <span class="miseenevidence">validité du titre</span> ne doit pas être confondue avec<span class="miseenevidence"> la validité des catégories de permis</span> :
- La <span class="miseenevidence">date</span> de <span class="miseenevidence">fin de validité</span> du <span class="miseenevidence">titre de conduite</span> est indiquée au <span class="miseenevidence">recto</span>, à la <span class="miseenevidence">ligne 4b.</span>
- Les <span class="miseenevidence">dates</span> d'obtention et de <span class="miseenevidence">fin de validité</span> des <span class="miseenevidence">catégories de permis</span> figurent au <span class="miseenevidence">verso</span> du permis, <span class="miseenevidence">colonnes 10 et 11.</span>

L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1<Exposant>re</Exposant> délivrance de chaque catégorie de permis
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
-
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories du permis de conduire
-
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude
-
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Définition des véhicules (article R311-1)
-
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
Questions ? Réponses !
-
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
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Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?
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Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
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Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
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Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
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Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
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Équipements obligatoires pour conduire une moto
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Contrat type de l'enseignement de la conduite
Legifrance
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" ou équivalences
Legifrance
©
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