Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournir | Précisions |
Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Question-réponse
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Moto légère 125
- Scooter 3 roues
Vous pouvez conduire une motocyclette légère avec un permis B si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
- Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures
À noter
si vous avez suivi la formation pratique de 3 heures avant 2011, vous n'avez pas besoin de refaire une formation.
Vous êtes dispensé de suivre la formation dans les 2 cas suivants :
- Vous avez obtenu votre permis B (avec l'équivalence A1) avant mars 1980
- Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010 et vous avez le permis B depuis 2 ans ou plus.
Attention :
si vous avez un permis B européen, vous devez obligatoirement suivre la formation.
Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d'1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis B.
Exemple
Si vous avez eu le permis B le 20 décembre 2021, vous pouvez suivre la formation à partir du 20 novembre 2023.
La formation de 7 heures comprend 3 modules :
- Module théorique de 2 heures : analyse d'accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs...
- Module hors circulation de 2 heures : découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables...
- Module en circulation de 3 heures (en et hors agglomération) : adaptation de la vitesse aux situations, négociation d'un virage...
Le prix de la formation de 7 heures est compris entre 250 € et 300 € selon les auto-écoles ou associations agréés.
Étant donné que les prix sont libres, demandez des devis.
Vous pouvez suivre la formation de 7 heures dans une auto-école ou une association agréées.
Un téléservice permet de trouver l'école labellisée par l’État la plus proche de chez vous :
Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
À la fin de la formation, vous recevez une attestation.
À savoir
en cas d'invalidation ou d'annulation du permis, vous conservez le bénéfice de la formation.
-
Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les 2 documents suivants :
- Permis B
- Attestation de formation
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
-
Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les 2 documents suivants :
- Permis B
- Relevé d'informations de votre assureur
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Vous pouvez conduire un scooter à 3 roues de la catégorie L5e (y compris d'une puissance supérieure à 15 kilowatts) avec un permis B si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
- Vous avez 21 ans ou plus
- Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures
À noter
si vous avez suivi la formation pratique de 3 heures avant 2011, vous n'avez pas besoin de refaire une formation.
Vous êtes dispensé de suivre la formation pratique de 7 heures dans les 2 cas suivants :
- Vous avez obtenu votre permis B (avec l'équivalence A1) avant mars 1980
- Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010, vous avez 21 ans ou plus et vous avez le permis B.
Attention :
si vous avez un permis B européen, vous devez obligatoirement suivre la formation.
Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d'1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis B.
Exemple
Si vous avez eu le permis B le 20 décembre 2021, vous pouvez suivre la formation à partir du 20 novembre 2023.
La formation de 7 heures comprend 3 modules :
- Module théorique de 2 heures : analyse d'accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs...
- Module hors circulation de 2 heures : découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables...
- Module en circulation de 3 heures (en et hors agglomération) : adaptation de la vitesse aux situations, négociation d'un virage...
Le prix de la formation de 7 heures est compris entre 250 € et 300 € selon les auto-écoles ou associations agréés.
Étant donné que les prix sont libres, demandez des devis.
Vous pouvez suivre la formation de 7 heures dans une auto-école ou une association agréées.
Un téléservice permet de trouver l'école labellisée par l’État la plus proche de chez vous :
Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
À la fin de la formation, vous recevez une attestation.
À savoir
en cas d'invalidation ou d'annulation du permis, vous conservez le bénéfice de la formation.
-
Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les 2 documents suivants :
- Permis B
- Attestation de formation
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
-
Lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter les 2 documents suivants :
- Permis B
- Relevé d'informations de votre assureur
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
-
Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
-
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories du permis de conduire
-
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Contravention en cas de non présentation de l'attestation de formation ou du relevé d'informations (article R233-1)
-
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Définition des catégories de véhicules
-
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
Outil de recherche
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Et aussi
-
Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
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Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité
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Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
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Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Transports - Mobilité
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Bonus-malus dans l'assurance automobile
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
-
Programme de la formation de 7 heures (moto/scooter 3 roues avec le permis B)
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