En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

Vous pouvez <span class="miseenevidence">vérifier si votre commune est située en zone tendue</span> à l'aide de ce simulateur :

Il existe <span class="miseenevidence">2 types d'encadrement des loyers</span> :

• les règles qui s'appliquent dans la plupart des <span class="miseenevidence">communes en zone tendue</span>
• les règles spécifiques (notamment le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/toutes-les-demarches-urbanisme/?xml=R41335">complément de loyer</a>, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à <span class="miseenevidence">Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/toutes-les-demarches-urbanisme/?xml=R59968">Plaine commune</a>, Lyon et Villeurbanne, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/toutes-les-demarches-urbanisme/?xml=R61525">Est Ensemble</a>, Montpellier</span> (depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022) et <span class="miseenevidence">Bordeaux</span> (depuis le 15 juillet 2022). S'il ne respecte pas ces règles, le propriétaire peut devoir payer une amende allant jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span> (ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il s'agit d'une personne morale).