La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne (Service en ligne)
Vérifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :
- Fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, ENERCOOP)
- Pôle emploi
- Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53710">Camieg</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R38846">Carsat</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R44381">CGSS</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24583">MSA</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24582">Caf</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31538">Cnav</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53703">CNMSS</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31192">CNRACL</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53709">Crav</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53708">Enim</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53704">FSPOEIE</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R40037">Ircantec</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53707">Mines</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R40036">RAFP</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53702">SASPA</a>)
- Service des impôts
- Services en charge des cartes grises (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R63243">SIV</a>)
Vous pouvez aussi utiliser ce téléservice pour signaler un changement d'adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).
Pensez à avoir vos identifiants pour chacun des organismes concernés.
Attention :
- Si vous partez vous installer à l'étranger, ce téléservice vous permet de déclarer votre départ à la caisse d'assurance maladie (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15469">CPAM</a>) et au service des impôts.
- Si vous êtes un expatrié qui revient s'installer en France, vous ne pouvez pas utiliser ce téléservice pour déclarer votre retour en France.
Ce téléservice peut être utilisé quelle que soit votre nationalité.
Il n'est disponible qu'en langue française.
C'est un service gratuit.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Actualisation mensuelle Pôle emploi
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocations familiales : que faire en cas de déménagement, séparation, chômage,... ?
- Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
- Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?
- Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?
- Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?
- RSA demandeur de 25 ans et plus
- RSA jeune actif
- RSA parent isolé
- Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
