La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Dossier

Retraite d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 18 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant le départ à la retraite, la durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale et la pension de retraite du salarié.

Ces éléments sont présentés à titre d'information et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension.

Pour toute information concernant votre cas personnel, adressez-vous directement à votre caisse de retraite.

Avant la retraite

• Droit à l'information sur la retraite
• Rachat de trimestres

Départ à la retraite anticipé et retraite progressive

• Carrière longue
• Incapacité permanente (ou pénibilité)
• Handicap
• Préretraite amiante
• Retraite progressive

Trimestres de retraite

• Durée d'assurance
• Trimestres supplémentaires pour enfant
• Majoration pour congé parental d'éducation
• Majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)
• Trimestres supplémentaires pour enfant handicapé

Pension de retraite

• Calcul de la retraite
• Pension de retraite à taux plein
• Majorations du montant de la pension
• Pension de retraite minimum
• Cumul emploi-retraite
• Retraite complémentaire Agirc-Arrco
• Versement de la pension

Services en ligne et formulaires

• Mon compte retraite

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• Simulateur de calcul de la retraite complémentaire Agirc-Arrco

  Téléservice

• Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

  Formulaire

• Demande de retraite progressive - Salarié du régime général

  Formulaire

• Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle

  Formulaire

• Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés

  Formulaire

• Demander sa retraite Agirc-Arrco en ligne

  Téléservice

• Lettre de notification à l'employeur du départ à la retraite du salarié

  Modèle de document

• Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial

  Formulaire

• Certificat de vie du retraité résidant à l'étranger

  Téléservice

• Connaître le montant de la pension de retraite imposable

  Formulaire

• Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

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Questions ? Réponses !

• À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?

• Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour avoir sa retraite à taux plein ?

• Comment connaître ses caisses de retraite ?

• Retraite à taux plein et retraite au taux maximum d'un salarié : quelle différence ?

• Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ?

• S'occuper d'un enfant ou d'un proche : quels effets sur la retraite (AVPF) ?

• Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour toucher une retraite ?

• Demande de départ en retraite : quelles sont les démarches à faire ?

• Assuré polypensionné : quelles démarches effectuer pour demander votre retraite ?

• Un salarié peut-il choisir la date de son départ à la retraite ?

• Pension de retraite : quel est le montant maximum ?

• Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?

• Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?

• L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?

• À quelles indemnités de départ en retraite peut prétendre un salarié ?

• Retraité du public et du privé : comment est calculée votre retraite ?

• À quelles majorations de durée d'assurance pour enfants a-t-on droit pour la retraite ?

• Quand faut-il présenter un certificat de vie ?

• Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

• Un salarié peut-il bénéficier d'un dispositif de préretraite ?

• Qu'est-ce que l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?

Et aussi

• Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Info retraite

  Groupement d'intérêt public "Union retraite"

• Assurance Retraite de la Sécurité sociale

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

• Agirc-Arrco

  Fédération Agirc-Arrco

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