La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Vérifié le 14/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Peut-on porter le nom de famille de son époux(se) comme nom d'usage ? Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment le faire figurer sur vos papiers (carte d'identité, passeport) et sur vos autres documents officiels.
Nom d'usage et nom de famille
Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance).
Ce nom figure sur votre acte de naissance.
Il peut s'agir par exemple du nom de votre père, ou de votre mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.
Vous pouvez toutefois utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d'usage.
Le nom d'usage ne remplace pas votre nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille...
Liberté de choix
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique.
Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.
Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).
Vous pouvez utiliser à titre d'usage :
- soit le nom de famille de votre époux(se),
- soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
Exemple
Nom double pour chacun des époux
Nom du 1
Nom du 2
Le 1
Exemple
Nom composé pour chacun des époux
Nom du 1
Nom du 2
Le 1
Exemple
Double nom du 1
Nom du 1
Nom du 2
Le 1
Attention :
vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.
Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité : carte d'identité et passeport.
Dans ce cas, il faut renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande.
À savoir
si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, lors du renouvellement du titre d'identité, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.
Les documents à fournir dépendent de votre situation.
-
-
Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir :
- soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage,
- soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.
Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Exemple
Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou époux (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
-
Pour continuer à utiliser un nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité, vous n'avez aucun document à fournir.
Exemple
Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
-
-
Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage.
Ce nom sera précédé de la mention usage.
Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :
- soit le jugement de divorce vous autorisant à porter de le nom de votre ex-époux(se),
- soit l'autorisation écrite de votre ex-époux(se).
-
Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d'usage sans démarches supplémentaires, qu'il s'agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.
Si vous souhaitez que l'indication veuf ou veuve apparaisse devant le nom d'usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire.
Vous devez également fournir un acte de décès.
À noter
il n'y a pas de délai pour faire inscrire le nom d'usage sur les documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez.
Vous pouvez utiliser le nom d'usage choisi dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Dès lors que vous en faites la demande, les administrations doivent utiliser ce nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.
Vous devez informer les différents organismes du nom d'usage choisi.
Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).
Où s’adresser ?
Accès aux formulaires de contact
Le choix d'un nom d'usage n'a aucun effet sur le nom de famille de votre enfant commun.
Ainsi, votre enfant peut porter votre nom, celui de votre époux(se) ou vos 2 noms accolés.
Le nom de famille de votre enfant commun peut être le même ou différent de votre nom d'usage.
-
Si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage sur votre carte d'identité ou sur votre passeport, la démarche se fait lors du renouvellement du titre d'identité.
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.
-
Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé sur un document concernant votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, il suffit d'informer vos interlocuteurs.
Par exemple, votre employeur, ou votre mutuelle.
Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.
Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).
Où s’adresser ?
Accès aux formulaires de contact
-
Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
-
Code civil : articles 212 à 226
Article 225-1 : utilisation du nom de son époux(se) à titre d'usage
-
Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264)
-
Code civil : articles 299 à 304
Effet de la séparation de corps sur le nom d'usage
-
Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
-
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
675-2
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