La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
Vérifié le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance (créé par un mariage).
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
- Ascendant et descendant
- Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
- Demi-frère et demi-sœur, 2 demi-frères, 2 demi-sœurs
- Oncle/tante et nièce/neveu
La situation varie selon qu'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple.
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Les interdictions sont les mêmes qu'en cas de lien de parenté biologique.
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
- Ascendant et descendant adopté
- Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
- Demi-frère et demi-sœur, 2 demi-frères, 2 demi-sœurs
- Oncle/tante et nièce/neveu
-
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
- Parent adoptant et enfant adopté
- Enfants adoptifs d'une même personne
- Enfant adopté et descendants du parent adoptant
- Parent adoptant et descendants de l'enfant adopté
- Parent adoptant et ex-époux de l'enfant adopté
- Enfant adopté et ex-époux du parent adoptant
À noter
le mariage est autorisé entre l'enfant adopté et le frère ou la sœur de l'adoptant.
- Mariage
- Pacs
L'alliance est le lien résultant d'un mariage. Il fait de chacun des époux un allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec son époux.
Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.
Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent pas épouser les personnes suivantes :
- Enfant de leur ex-époux
- Parent de leur ex-époux
Le mariage est interdit dans les situations suivantes :
- Entre un enfant et l'ex-mari/femme d'un de ses parents
- Entre un parent et l'ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru)
À noter
si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.
Le Pacs ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.
Par exemple, un enfant peut épouser le partenaire de Pacs d'un de ses parents.
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Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage (articles 161 à 164)
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Empêchements à mariage
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Effets de l'adoption simple
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