La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)
Vérifié le 21 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes.
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
- Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
- Local transformé en usage d'habitation
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025.
Localisation du logement
Le logement doit se situer dans les communes suivantes :
- Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
- Communes en zone labellisée Cœur de ville
- Communes ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Nature des travaux à réaliser
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
- Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
- Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
- Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)
À noter
pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.
Service en ligne
Trouver un professionnel RGE ou un architecte
Agence de la transition écologique (Ademe)
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
- Métropole
- Outre-mer
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
Personne seule | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € | 28 876 € | 28 876 € |
Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € | 38 560 € | 38 560 € |
+ 1 personne à charge | 77 120 € | 70 718 € | 51 524 € | 46 372 € | 46 372 € |
+ 2 personnes à charge | 92 076 € | 84 708 € | 62 202 € | 55 982 € | 55 982 € |
+ 3 personnes à charge | 109 552 € | 100 279 € | 73 173 € | 65 856 € | 65 856 € |
+ 4 personnes à charge | 123 275 € | 112 844 € | 82 465 € | 74 219 € | 74 219 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 734 € | + 12 573 € | + 9 200 € | + 8 277 € | + 8 277 € |
Composition du foyer fiscal | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna | |
Personne seule | 29 079 € | 29 079 € | 31 199 € |
Couple | 38 834 € | 38 834 € | 41 662 € |
+ 1 personne à charge | 46 700 € | 46 700 € | 50 101 € |
+ 2 personnes à charge | 56 377 € | 56 377 € | 60 484 € |
+ 3 personnes à charge | 66 320 € | 66 320 € | 71 151 € |
+ 4 personnes à charge | 74 742 € | 74 742 € | 80 185 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 8 342 € | + 8 342 € | + 8 949 € |
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
- Métropole
- Outre-mer
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
2021 | 2022 | |
Zone A bis | 17,55 € | 17,62 € |
Zone A | 13,04 € | 13,09 € |
Zone B1 | 10,51 € | 10,55 € |
Zone B2 (sur agrément) | 9,13 € | 9,17 € |
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
2021 | 2022 | |
Guadeloupe | 10,55 € | 10,74 € |
La Réunion | 10,55 € | 10,74 € |
Mayotte | 10,55 € | 10,74 € |
Guyane | 10,55 € | 10,74 € |
Martinique | 10,55 € | 10,74 € |
Saint-Martin | 10,55 € | 10,74 € |
Saint-Pierre et Miquelon | 10,55 € | 10,74 € |
Polynésie Française | 12,83 € | 12,87 € |
Nouvelle-Calédonie | 12,83 € | 12,87 € |
Îles Wallis et Futuna | 12,83 € | 12,87 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Plafond
La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
- Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €
- Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Durée d'engagement de location | Réduction d'impôt |
6 ans | 12 % du prix du bien |
9 ans | 18 % du prix du bien |
12 ans | 21 % du prix du bien |
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
-
Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d'impôt
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de loyer et plafonds de ressources
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs
-
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
-
Bofip-Impôts BOI-IR-RICI-365-20-20 relatif au dispositif Denormandie ancien
-
Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"
Simulateur
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Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Simulateur
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Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
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Déclaration des revenus (papier)
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Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
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Pour en savoir plus
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Opération de revitalisation du territoire (ORT)
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Communes ouvrant droit à la réduction d'impôt Denormandie
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