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Démarches administratives : État Civil

PACS

toutes les démarches

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes.

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
  • Local transformé en usage d'habitation

Les travaux doivent représenter au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées <span class="miseenevidence">entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025</span>.

Localisation du logement

Le logement doit se situer dans les communes suivantes :

  • Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
  • Communes en zone labellisée <span class="expression">Cœur de ville</span>
  • Communes ayant passé une <a href="https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/operation-de-revitalisation-de-territoire-ort" target="_blank">convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)</a>

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Nature des travaux à réaliser

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

  • Travaux améliorant la performance énergétique du logement de <span class="valeur">20 %</span> au moins (<span class="valeur">30 %</span> au moins pour les logements individuels)
  • <span class="miseenevidence">Au moins 2 types de travaux</span> parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
  • Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

 À noter

pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié <span class="expression">Reconnu garant pour l'environnement</span> (RGE) est recommandé.

Service en ligne
Trouver un professionnel RGE ou un architecte

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'acquisition.

Le locataire ne doit pas appartenir à votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Son <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

  • Métropole
  • Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

<span class="valeur">41 855 €</span>

<span class="valeur">41 855 €</span>

<span class="valeur">34 115 €</span>

<span class="valeur">30 704 €</span>

<span class="valeur">30 704 €</span>

Couple

<span class="valeur">62 555 €</span>

<span class="valeur">62 555 €</span>

<span class="valeur">45 558 €</span>

<span class="valeur">41 001 €</span>

<span class="valeur">41 001 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">82 002 €</span>

<span class="valeur">75 194 €</span>

<span class="valeur">54 785 €</span>

<span class="valeur">49 307 €</span>

<span class="valeur">49 307 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">97 904 €</span>

<span class="valeur">90 070 €</span>

<span class="valeur">66 139 €</span>

<span class="valeur">59 526 €</span>

<span class="valeur">59 526 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">116 487 €</span>

<span class="valeur">106 627 €</span>

<span class="valeur">77 805 €</span>

<span class="valeur">70 025 €</span>

<span class="valeur">70 025 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">131 078 €</span>

<span class="valeur">119 897 €</span>

<span class="valeur">87 685 €</span>

<span class="valeur">78 917 €</span>

<span class="valeur">78 917 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">14 603 €</span>

+ <span class="valeur">13 369 €</span>

+ <span class="valeur">9 782 €</span>

+ <span class="valeur">8 801 €</span>

+ <span class="valeur">8 801 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

<span class="valeur">30 338 €</span>

<span class="valeur">30 338 €</span>

<span class="valeur">32 872 €</span>

Couple

<span class="valeur">40 516 €</span>

<span class="valeur">40 516 €</span>

<span class="valeur">43 896 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">48 722 €</span>

<span class="valeur">48 722 €</span>

<span class="valeur">52 788 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">58 818 €</span>

<span class="valeur">58 818 €</span>

<span class="valeur">63 727 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">69 192 €</span>

<span class="valeur">69 192 €</span>

<span class="valeur">74 966 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">77 978 €</span>

<span class="valeur">77 978 €</span>

<span class="valeur">84 485 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">8 704 €</span>

+ <span class="valeur">8 704 €</span>

+ <span class="valeur">9 429 €</span>

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le logement doit être loué nu (non meublé) comme <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F752">habitation principale</a>.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

  • Métropole
  • Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2022

2023

Zone A bis

<span class="valeur">17,62 €</span>

<span class="valeur">18,25 €</span>

Zone A

<span class="valeur">13,09 €</span>

<span class="valeur">13,57 €</span>

Zone B1

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,93 €</span>

Zone B2 (sur agrément)

<span class="valeur">9,17 €</span>

<span class="valeur">9,50 €</span>

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2022

2023

Guadeloupe

<span class="valeur">10,74 €</span>

<span class="valeur">11,19 €</span>

La Réunion

<span class="valeur">10,74 €</span>

<span class="valeur">11,19 €</span>

Mayotte

<span class="valeur">10,74 €</span>

<span class="valeur">11,19 €</span>

Guyane

<span class="valeur">10,74 €</span>

<span class="valeur">11,19 €</span>

Martinique

<span class="valeur">10,74 €</span>

<span class="valeur">11,19 €</span>

Saint-Martin

<span class="valeur">10,74 €</span>

<span class="valeur">11,19 €</span>

Saint-Pierre et Miquelon

<span class="valeur">10,74 €</span>

<span class="valeur">11,19 €</span>

Polynésie Française

<span class="valeur">12,87 €</span>

<span class="valeur">13,56 €</span>

Nouvelle-Calédonie

<span class="valeur">12,87 €</span>

<span class="valeur">13,56 €</span>

Îles Wallis et Futuna

<span class="valeur">12,87 €</span>

<span class="valeur">13,56 €</span>

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a>.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

  • Coût d'acquisition du logement plafonné à <span class="valeur">300 000 €</span>
  • Plafond de <span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location

Durée d'engagement de location

Réduction d'impôt

6 ans

<span class="valeur">12 %</span> du prix du bien

9 ans

<span class="valeur">18 %</span> du prix du bien

12 ans

<span class="valeur">21 %</span> du prix du bien

  À savoir

les règles sont différentes en outre-mer.

Pour remplir votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)

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De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

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De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi