La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C
Vérifié le 21/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il est possible d'être recruté dans la fonction publique sans passer de concours. Cela est possible dans certains <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53649">corps ou cadres d'emplois</a> de catégorie C dont le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53650">grade</a> correspond à l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique. Nous vous présentons ces conditions d'accès.
Vous pouvez être recruté dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) sans passer de concours dans certains <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53649">corps ou cadres d'emplois</a> de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12344">catégorie</a> C.
Les corps ou cadres d'emplois accessibles sont ceux dont le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53650">grade</a> de début correspond à l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique appelé <span class="expression">échelle de rémunération C1</span>.
Les emplois concernés sont ceux qui ne nécessitent pas nécessairement de diplôme.
Il s'agit principalement des emplois suivants :
- Adjoint administratif chargé de fonctions administratives d'exécution, de fonctions d'accueil et de secrétariat
- Adjoint technique chargé de travaux ouvriers ou techniques et de la conduite de véhicules
Vous devez remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique</a>.
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Vous pouvez consulter les offres d'emplois sur le site <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51187">Choisir le service public</a>.
Pour candidater à une offre d'emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi <span class="expression">lettre de motivation</span>) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.
Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche.
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Vous pouvez consulter les offres d'emplois sur les sites internet publics suivants :
- <a href="https://www.emploi-territorial.fr/accueil/" target="_blank">Portail de l'emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale te du CNFPT</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51187">Choisir le service public.</a>
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics publient aussi généralement leurs offres d'emplois sur leur site internet.
Pour candidater à une offre d'emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi <span class="expression">lettre de motivation</span>) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.
Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche.
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Vous pouvez consulter les offres d'emplois sur les sites internet publics suivants :
- <a href="http://emploi.fhf.fr/" target="_blank">Fédération hospitalière de France</a>
- <a href="https://www.aphp.fr/rejoignez-nous" target="_blank">Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)</a>
- <a href="http://fr.ap-hm.fr/actu/l-ap-hm-recrute-rejoignez-nous" target="_blank">Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM)</a>
- <a href="https://www.chu-lyon.fr/recrutement" target="_blank">Hospices civils de Lyon</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51187">Choisir le service public</a>.<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51187">
Pour candidater à une offre d'emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi <span class="expression">lettre de motivation</span>) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.
Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche.
Si vous êtes recruté à la suite de votre entretien d'embauche, vous êtes nommé <LienInterne LienPublication="F18933" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">fonctionnaire stagiaire.</a>
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Assistance Publique - Hôpitaux Marseille (AP-HM) : offres d'emplois
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