La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail du salarié est automatiquement rompu. Lorsque le contrat est conclu par un couple, il peut se poursuivre avec la personne survivante du couple. Comment le salarié est-il informé du décès de son employeur ? Le salarié touche-t-il des indemnités du fait du décès de l'employeur ? Quels sont les documents remis au salarié à la fin du contrat de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.
- Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.
 Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
 Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.
 La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R44849">Urssaf</a>. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
- Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
 La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

Oui, un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.

Cependant, le salarié a droit à une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.

La durée du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R65532">préavis</a> dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.

Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

Durée du préavis en cas de licenciement
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur	Préavis en cas de licenciement
Moins de 6 mois	1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans	1 mois
2 ans et plus	2 mois

Oui, le salarié touche les indemnités suivantes :

Indemnité égale à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>
Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1745">l'indemnité de licenciement</a>
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>

Le salarié touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

À noter

En cas de recours au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R56788">Cesu</a>, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

Certificat de travail
Attestation pôle emploi
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1092">jours calendaires</a> à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

Cas général
Garde d'enfant

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Formulaire
Démarches de fin de contrat emploi à domicile

Accéder au formulaire

Urssaf

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne

Urssaf

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2454">CDD</a> est rompu par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F40">anticipation</a> à la date du décès du particulier employeur.
Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.
- Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.
 Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
 Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.
 La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R44849">Urssaf</a>. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
- Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
 Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2454">CDD</a> est rompu par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F40">anticipation</a> à la date du décès du particulier employeur.
 Le décès du particulier employeur n'est pas un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F24412">cas de force majeure</a>.

Oui, un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F40">La rupture du CDD par anticipation</a> donne droit pour le salarié à des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :

Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat
Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue

Le salarié touche une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>.

Il touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

À noter

En cas de recours au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R56788">Cesu</a>, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

Certificat de travail
Attestation pôle emploi
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1092">jours calendaires</a> à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

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La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Décès de l'employeur (articles 62, 161-4-1 et 162)
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1

Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée

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Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

Le salarié du particulier employeur doit-il effectuer un préavis en cas de décès de l'employeur ?

Le salarié du particulier employeur touche-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?

Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?

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Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

Le salarié du particulier employeur touche-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?

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