La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?
Vérifié le 06/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étranger et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France.
La situation peut varier selon que vous soyez ou non citoyen d'un pays de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46210">Espace économique européen (EEE)</a> ou Suisse.
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Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
- Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2651">travailleur, inactif ou étudiant</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins 1 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).
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Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
- Être en séjour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42199">régulier</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
<span class="miseenevidence">Documents à fournir :</span>
Vous devez présenter un des documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N110">Certificat de résident</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F15763">Récépissé de demande de renouvellement</a> de titre de séjour
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :
- S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
- S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16947">ouvre droit aux prestations</a><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2687">,</a> <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2687">titre de séjour</a> de l'enfant
- Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2209">carte de séjour vie privée et familiale</a> en raison des liens familiaux
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Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
- Être en séjour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42199">régulier</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
<span class="miseenevidence">Documents à fournir </span>
Vous devez présenter un des documents suivants :
- Récépissé de demande de titre de séjour <span class="expression">reconnu réfugié</span>
- Récépissé de demande de titre de séjour <span class="expression">étranger admis par l'asile</span>
- Récépissé de demande de titre de séjour <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> avec la décision accordant cette protection
Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31591">Ofpra</a>.
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Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
- Être en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42199">séjour régulier</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins 1 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
<span class="miseenevidence">Documents à fournir :</span>
Vous devez présenter un des documents suivants :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F39">Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2208">Carte de résident</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N110">de séjour temporaire</a>
- Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F15763">Récépissé de demande de renouvellement</a> de l'un des titres ci-dessus
- Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
- Titre pluriannuel « compétences et talents »
- Livret spécial, livret ou carnet de circulation
- Passeport monégasque avec autorisation de séjour
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :
- S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
- S'il est venu dans le cadre du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N11165">regroupement familial</a> (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin), certificat médical de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31171">Ofii</a>
- S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16947">ouvre droit aux prestations</a><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2687">,</a> <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2687">titre de séjour</a> de l'enfant
- Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2209">carte de séjour vie privée et familiale</a> en raison des liens familiaux.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">détaché</span>, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner.
Outil de recherche
Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement
Attention :
La plupart du temps, les prestations familiales <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13212">sont soumises à conditions de revenus</a>. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Pour en savoir plus
-
Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEE
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
