La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Fiche pratique

Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l'enfant ou de l'adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

• Adoption par un couple
• Adoption par une personne seule
• Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

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Choisir le nom de famille de l'adopté

•   Si l'adopté a 13 ans ou moins

  Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
  • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
  • Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.

   Exemple

  Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.

  Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON

•   Si l'adopté a plus de 13 ans

  Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
  • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
  • Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.

  L'accord de l'adopté est obligatoire.

   Exemple

  Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.

  Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON

 À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix

En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

Parmi les noms des adoptants, le 1er dans l'ordre alphabétique est placé derrière le nom de l'adopté.

Si l'adopté a un nom double, seule la 1re partie est conservée.

 Exemple

Théophile GAUTIER DUMAS et Leïla MARTIN ALAIN adoptent Kévin MONCEAU DUPONT.

Le nom de famille de Kévin est MONCEAU ALAIN.

Faire la demande

•   Si l'adopté a 13 ans ou moins

  Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.

  Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

  Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

•   Si l'adopté a de plus de 13 ans

  Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.

  Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

  Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

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Choisir le nom de famille de l'adopté

•   Si l'adopté a 13 ans ou moins

  L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
  • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.

   Exemple

  Fabien CARON adopte Nathan VERON.

  Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.

   Exemple

  Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

  Le nom de famille de Kévin peut être :

  MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS.

•   Si l'adopté a de plus de 13 ans

  L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
  • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.

  L'accord de l'adopté est obligatoire.

   Exemple

  Fabien CARON adopte Nathan VERON.

  Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être :

  CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.

   Exemple

  Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

  Sous réserve de l'accord de Kévin, son nom de famille peut être :

  MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS..

 À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

Vérifier quel nom aura l'adopté en l'absence de choix

En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.

En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté.

 Exemple

Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.

Faire la demande

•   Si l'adopté a 13 ans ou moins

  Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.

  Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

  Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

•   Si l'adopté a plus de 13 ans

  Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.

  Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

  Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

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Tout déplier

Choisir le nom de famille de l'adopté

•   L'enfant a 13 ans ou moins

  L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
  • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
  • Conservation du nom d'origine de l'adopté

   Exemple

  Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.

  Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON

•   L'enfant a plus de 13 ans

  L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
  • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
  • Conservation du nom d'origine de l'adopté

  L'accord de l'adopté est obligatoire.

   Exemple

  Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.

  Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON

 À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

Vérifier quel nom aura l'adopté en cas de désaccord ou d'absence de choix

En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.

En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté.

 Exemple

Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.

Faire la demande

•   Si l'adopté a 13 ans ou moins

  Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.

  Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

  Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

•   Si l'adopté a plus de 13 ans

  Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.

  Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

  Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Textes de référence

• Code civil : articles 343 à 370-5

  Transmission du nom (article 363)

• Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

• Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)

• Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (pdf - 624.5 KB)

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

• Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms (pdf - 273.2 KB)

Questions ? Réponses !

• Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?

• Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?

Et aussi

• Adoption

  Famille - Scolarité

• Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant

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