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Démarches administratives : État Civil

PACS

toutes les démarches

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Fiche pratique

Partage des biens de la succession

Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le <span class="miseenevidence">partage</span> est l'acte qui met fin à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12717">l'indivision</a> : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière <span class="miseenevidence">amiable</span> ou <span class="miseenevidence">judiciaire</span> (en cas de mésentente entre les héritiers).

  • Partage amiable
  • Partage judiciaire

Le partage amiable suppose en principe que tous les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12469">héritiers</a> soient d'accord pour sortir de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12717">l'indivision</a>.

Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2158">acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>, de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.

Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.

Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50230">majeur protégé</a>, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C'est son <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10398">représentant légal</a> qui participe au partage.

Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1295">recours à un notaire</a> est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.

Où s’adresser ?

Notaire

Procédure

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.

Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.

Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée <span class="expression">soulte</span>) aux héritiers concernés.

  À savoir

le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12717">l'indivision</a> se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

Attribution préférentielle

Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a>.

L'attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).

L'époux survivant ou l'héritier qui habitait dans le logement du défunt au moment du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.

En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

<span class="valeur">4,931 %</span>

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

<span class="valeur">2,034 %</span>

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,356 %</span>

Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,017 %</span>

D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).

Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a>. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Demande d'annulation du partage

Vous pouvez demander au tribunal <span class="miseenevidence">l'annulation du partage</span> dans les 2 situations suivantes :

  • Votre accord vous a été extorqué par <span class="miseenevidence">violence</span> ou par <span class="miseenevidence">tromperie</span>. C'est aussi le cas si une <span class="miseenevidence">erreur</span> a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
  • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.

 À noter

Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.

Dans ces 2 situations, vous avez <span class="miseenevidence">5 ans</span> à partir de la date du partage pour faire votre demande.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demande de complément

Vous pouvez aussi demander un complément <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant la date du partage.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1115">indivisaires</a>), vous et les autres héritiers pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

Pour être valable, votre demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens. Votre demande doit aussi indiquer vos actions pour essayer de partager les biens à l'amiable.

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.

Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations.

Si un héritier demande <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a> de certains biens, le juge décide au cas par cas.

<span class="miseenevidence">À tout moment</span>, vous et les autres héritiers pouvez <span class="miseenevidence">abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable</span> si les conditions sont réunies.

Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

<span class="valeur">4,931 %</span>

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

<span class="valeur">2,034 %</span>

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,356 %</span>

Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,017 %</span>

D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).

Vous devez aussi payer les frais d'avocats et autres frais de justice.

Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a>. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Demande d'annulation du partage

Vous pouvez demander au tribunal <span class="miseenevidence">l'annulation du partage</span> dans les 2 situations suivantes :

  • Votre accord vous a été extorqué par <span class="miseenevidence">violence</span> ou par <span class="miseenevidence">tromperie</span>. C'est aussi le cas si une <span class="miseenevidence">erreur</span> a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
  • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.

 À noter

Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.

Dans ces 2 situations, vous avez <span class="miseenevidence">5 ans</span> à partir de la date du partage pour faire votre demande.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demande de complément

Vous pouvez aussi demander un complément <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant la date du partage.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R15809">legs</a> ne font pas partie des biens à partager.

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