Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Modèle de document
Modèle d'assignation sans représentation obligatoire (Modèle de document)
Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
<span class="miseenevidence">ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE <Variable>ville</Variable></span>
<span class="miseenevidence">L'AN </span><Variable>le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) précisera ici la date</Variable>
<span class="miseenevidence">À LA DEMANDE DE :</span>
- <Variable>Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance si vous êtes une personne physique</Variable>
- <Variable>Dénomination, forme juridique, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom du représentant légal si vous êtes une personne morale</Variable>
Ayant pour représentant /assistant <Variable>nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste</Variable>
<span class="miseenevidence">J'AI</span>
<Variable>laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées</Variable>
<span class="miseenevidence">Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,</span>
<span class="miseenevidence">À :</span> <Variable>Nom et adresse de votre adversaire</Variable>
<span class="miseenevidence">D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le <Variable>Tribunal compétent</Variable></span><Variable><préciser si besoin la chambre saisie></Variable>
<span class="miseenevidence">Sis</span> <Variable>Adresse du tribunal</Variable>
<span class="miseenevidence">Le</span> <Variable>Date de l'audience</Variable> <span class="miseenevidence">à </span><Variable>Heure de convocation à l'audience</Variable>
<span class="miseenevidence">TRÈS IMPORTANT</span>
<span class="miseenevidence">Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter</span> par :
- un avocat
- votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
- vos parents ou alliés en ligne directe
- vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
- les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)
<span class="miseenevidence">À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.</span>
Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <<Variable>désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase</Variable>>
<span class="expression">Article 832 du code de procédure civile : </span><span class="expression">Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</span>
<span class="expression">L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.</span>
<span class="miseenevidence">OBJET DE LA DEMANDE</span>
<Variable>préciser :</Variable>
- <Variable>les faits et la procédure</Variable>
- <Variable>les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable</Variable>
- <Variable>vos moyens en fait et en droit</Variable>
<span class="miseenevidence">PLAISE AU TRIBUNAL,</span>
Vu <Variable>Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez</Variable>
Condamner <Variable>Nom de l'adversaire</Variable> à <Variable>récapituler les demandes et les montants réclamés</Variable>
Condamner <Variable>Nom de l'adversaire</Variable> aux dépens
<span class="miseenevidence">BORDEREAU DES PIÈCES</span>
<Variable>Liste des documents que vous présentez au tribunal</Variable>
Attention :
le bordereau des pièces est obligatoire.
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<span class="miseenevidence">ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE <Variable>ville</Variable></span>
<span class="miseenevidence">L'AN </span><Variable>le commissaire de justice précisera ici la date</Variable>
<span class="miseenevidence">À LA DEMANDE DE :</span>
<Variable>Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance</Variable>
Ayant pour représentant /assistant <Variable>nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste</Variable>
<span class="miseenevidence">J'AI</span>
<Variable>laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées</Variable>
<span class="miseenevidence">Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,</span>
<span class="miseenevidence">À :</span> <Variable>dénomination et adresse du siège social de l'adversaire</Variable>
<span class="miseenevidence">D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le <Variable>Tribunal compétent</Variable></span><Variable><préciser si besoin la chambre saisie></Variable>
<span class="miseenevidence">Sis</span> <Variable>Adresse du tribunal</Variable>
<span class="miseenevidence">Le</span> <Variable>Date de l'audience</Variable> <span class="miseenevidence">à </span><Variable>Heure de convocation à l'audience</Variable>
<span class="miseenevidence">TRÈS IMPORTANT</span>
<span class="miseenevidence">Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter</span> par :
- un avocat
- votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
- vos parents ou alliés en ligne directe
- vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
- les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)
<span class="miseenevidence">À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.</span>
Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <<Variable>désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase</Variable>>
<span class="expression">Article 832 du code de procédure civile : </span><span class="expression">Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</span>
<span class="expression">L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.</span>
<span class="miseenevidence">OBJET DE LA DEMANDE</span>
<Variable>préciser :</Variable>
- <Variable>les faits et la procédure</Variable>
- <Variable>les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable</Variable>
- <Variable>vos moyens en fait et en droit</Variable>
<span class="miseenevidence">PLAISE AU TRIBUNAL,</span>
Vu <Variable>Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez</Variable>
Condamner <Variable>Dénomination de l'adversaire</Variable> à <Variable>récapituler les demandes et les montants réclamés</Variable>
Condamner <Variable>Dénomination de l'adversaire</Variable> aux dépens
<span class="miseenevidence">BORDEREAU DES PIÈCES</span>
<Variable>Liste des documents que vous présentez au tribunal</Variable>
Attention :
le bordereau des pièces est obligatoire.
