Démarches administratives : Élections

Inscription sur les listes électorales

Comment ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

  • Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
  • Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
  • Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournirPrécisions
Formulaire d’inscriptionCerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne 
Pièce d’identitéSeuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d’attache avec la communeSelon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :
S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation +  un justificatif de domicile du parent ;
Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts  + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.

Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS

Fiche pratique

Adoption d'un majeur par une personne seule

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez adopter un adulte si vous respectez certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous devez avoir au moins 26 ans et 15 ans de plus que l'adopté.

Vous pouvez être marié ou non, vivre seul ou être en couple.

Si vous êtes marié ou lié par un Pacs, l'autre membre du couple devra donner son consentement.

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.

S'il est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).

Où s’adresser ?

Si l'adopté vit à l'étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

 Attention :

seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.

Le consentement de l'adopté est également nécessaire pour le changement de nom de famille et pour le changement de prénom.

L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune jusqu'à ses 21 ans est possible si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

Vous devez présentez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République.

Formulaire
Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15739*03

Accéder au formulaire (pdf - 93.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Après examen de votre requête, le juge vous notifie sa décision.

En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

Où s’adresser ?

  À savoir

le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du Procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d'origine.

Obligation alimentaire

Vous devez des aliments à l'adopté et réciproquement.

Nom

Votre nom s'ajoute à celui de l'adopté s'il y consent. Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de naturalisation.

Succession

En cas d'adoption simple, l'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parent adoptif). Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à votre demande ou à celle de l'adopté.

L'adoption plénière ne peut pas être révoquée.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

Pour aller plus loin

Inscription sur les listes électorales

Comment s'inscrire sur les listes électorales d'Arbois
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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