Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Question-réponse
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Logement social | Logement privé | |||
Location vide | Location meublée | |||
Bail d'habitation | Bail d'habitation | Bail mobilité | ||
Conditions pour obtenir le logement | Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F869">montant maximum</a> | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14750">discrimination</a> | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14750">discrimination</a> | Le locataire doit être dans un des cas suivants :
|
Comment demander un logement |
|
|
|
|
Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement | Le demandeur peut faire valoir son <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F18005">droit au logement (Dalo)</a> | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14750">discrimination</a> | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14750">discrimination</a> | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14750">discrimination</a> |
Fixation du loyer | Le montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1317">loyer est réglementé</a> |
|
|
|
Révision du loyer | Le loyer est révisé <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1317">chaque année</a> | Si le bail le prévoit, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1311">loyer peut être révisé chaque année</a>, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 | Si le bail le prévoit, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1311">loyer peut être révisé chaque année</a>, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 | Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail |
Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un <span class="expression">droit au maintien dans les lieux.</span> | <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F920">Au moins 3 ans</a> |
| De 1 mois à 10 mois maximum |
Le locataire peut mettre fin au bail | À tout moment, à condition de donner <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1168">congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas</a> | À tout moment, à condition de donner <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1168">congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas</a> | À tout moment, à condition de donner <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1168">congé au propriétaire avec préavis d'un mois</a> | À tout moment, à condition de donner <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34759">congé au propriétaire avec un préavis d'un mois</a> |
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail | <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2559">À tout moment, lorsque :</a>
|
|
|
|
À savoir
il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.
