Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournir | Précisions |
Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Vérifié le 07 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous avez remarqué des caméras dans votre ville et vous vous demandez si c'est légal ? Vous avez été filmé et vous voulez savoir comment consulter les images ? Nous vous présentons les règles à connaître concernant les caméras installées sur la voie publique (rue, route...) et les lieux ouverts au public (gare, mairie, commerce...).
Autorités publiques
-
Les autorités publiques (par exemple, le maire) peuvent filmer la voie publique pour l'un des motifs suivants :
- Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
- Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
- Régulation des flux de transport
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression de vol ou de trafic de stupéfiants
- Prévention d'actes de terrorisme
- Prévention des risques naturels ou technologiques
- Secours aux personnes et défense contre l'incendie
- Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction
- Respect de l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule à moteur
- Prévention et constatation d'une infraction liée à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.
-
Les autorités publiques peuvent filmer un lieu ou un établissement ouvert au public pour protéger les abords immédiats des commerces dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol.
Entreprise, établissement public
Une entreprise ou un établissement public peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments et installations dans les lieux exposés à des actes de terrorisme.
Commerçant
Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations, dans les lieux exposés à des risques d'agression ou de vol ou à des actes de terrorisme.
Il doit d'abord informer le maire de la commune.
Les caméras extérieures doivent être déconnectées des caméras installées à l'intérieur pour empêcher le commerçant d'avoir accès aux images enregistrées.
Les autorités publiques (maire...) ou les professionnels (commerçant, entreprise de transport...) doivent obtenir une autorisation du préfet avant de filmer la voie publique et les lieux ouverts au public.
Ils doivent mener si nécessaire une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).
Une autorisation spécifique est à demander à la Cnil en cas de dispositif installé pour identifier les personnes (caméra associée à un système biométrique).
Une affiche (ou une pancarte), comportant un pictogramme représentant une caméra, doit indiquer l'existence du système de vidéoprotection.
L'affiche doit être présente en permanence dans le lieu concerné.
Elle doit être compréhensible.
L'affiche doit indiquer le nom et le numéro de téléphone du délégué à la protection des données (DPO) si l'établissement est de taille importante (par exemple : grande surface).
La conservation des images est d'1 mois maximum sauf procédure judiciaire en cours.
Si vous avez été filmé, vous pouvez demander à visionner les images et vérifier leur destruction dans le délai fixé par le préfet.
Adressez votre demande au responsable du système de vidéoprotection.
En général, il s'agit du délégué à la protection des données (DPO).
Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l'affiche signalant l'existence du système de vidéoprotection.
L'accès aux images est un droit si vous avez été filmé.
Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes.
Commission départementale de vidéoprotection
Vous pouvez contacter la commission départementale de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement du dispositif de vidéoprotection.
La demande est à envoyer par courrier.
La commission siège à la préfecture.
Où s’adresser ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez contacter la Cnil d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.
Service en ligne
Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Recours devant le juge
Vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente même si vous avez déjà contacté la commission départementale de vidéoprotection.
Il peut s'agir d'une juridiction administrative ou judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours.
Si nécessaire, vous pouvez déposer une demande en référé.
-
Analyse d'impact (article 35)
-
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
Rôle de la Cnil
-
Code de la sécurité intérieure : articles L223-1 à L223-9
Prévention d'actes de terrorisme
-
Code de la sécurité intérieure : articles L251-1 à L251-8
Motifs d'installation
-
Code de la sécurité intérieure : articles L252-1 à L252-7
Autorisation et fonctionnement
-
Code de la sécurité intérieure : articles L253-1 à L253-5
Contrôle et droit d'accès aux enregistrements
-
Code de la sécurité intérieure : article L254-1
Sanctions
-
Code de la sécurité intérieure : articles R252-1 à R252-7
Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
-
Code de la sécurité intérieure : articles R253-3 à R253-4
Droit d'information et d'accès aux enregistrements
-
Code civil : articles 7 à 16-14
Droit au respect de sa vie privée (article 9)
-
Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Sanctions en cas d'atteinte à la vie privée
-
Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Téléservice
-
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Formulaire
-
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour un établissement bancaire
Formulaire
-
Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Téléservice
-
Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil
Téléservice
Et aussi
-
Droit à l'image et respect de la vie privée
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Vidéoprotection sur la voie publique
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
-
Vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
-
Analyse d'impact relative à la protection des données (AIDP)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
-
Vidéosurveillance - vidéoprotection : chez soi
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
-
Vidéosurveillance au travail : obligations de l'employeur
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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