Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournir | Précisions |
Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques.
- Vous êtes résident fiscal français
- Vous n'êtes pas résident fiscal français
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
Revenus fonciers (locatif vide) | Oui |
Revenus d'une location meublée | Oui |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles | Oui |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a> | Oui |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2613">Certains revenus financiers</a> | Oui |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a> | Oui |
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) | Oui |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a> | Oui |
Revenus de l'épargne logement (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16140">PEL)</a> | Oui |
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F22449">PEA</a> | Oui |
Intérêts du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2365">livret A</a> | Exonérés |
Intérêts du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2904">livret jeune</a> | Exonérés |
Intérêts <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2367">livret d'épargne populaire (LEP)</a> | Exonérée |
Intérêts <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2368">livret de développement durable</a> | Exonérés |
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise | Exonérés |
À savoir
si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24622">EEE</a> (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">Union européenne</a>, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de <span class="valeur">7,5 %</span> est dû.
Prélèvements sociaux | Taux |
Contribution sociale généralisée (CSG) | <span class="valeur">9,20 %</span> |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | <span class="valeur">0,5 %</span> |
Prélèvement de solidarité | <span class="valeur">7,5 %</span> |
TOTAL | <span class="valeur">17,20 %</span> |
-
Si vous avez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F359">effectué votre déclaration de revenus dans les délais</a>, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente les informations suivantes :
- Détail et calcul des 2 impositions
- Total du montant à payer
- Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F33890">Date limite de paiement</a>
-
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.
Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux service fiscaux qui se chargeront des contributions.
Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de <span class="valeur">9,20 %</span> versée est déductible de vos revenus.
Cette part déductible est de <span class="valeur">6,8 %</span>.
Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
- <span class="valeur">2,4 %</span> de part restante de CSG
- <span class="valeur">0,5 %</span> de CRDS
- <span class="valeur">7,5 %</span> de prélèvement de solidarité
Attention :
pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du <span class="expression">Prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également flat tax).
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières.
D'autres en sont exonérés.
Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
Revenus fonciers (locatif vide) | Oui |
Revenus d'une location meublée | Oui |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles | Oui |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a> | Non |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2613">Certains revenus financiers</a> | Non |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a> | Non |
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) | Non |
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a> | Non |
Revenus de l'épargne logement (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16140">PEL)</a> | Non |
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F22449">PEA</a> | Non |
Intérêts du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2365">livret A</a> | Non |
Intérêts du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2904">livret jeune</a> | Non |
Intérêts d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2367">livret d'épargne populaire (LEP)</a> | Non |
Intérêts du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2368">livret de développement durable</a> | Non |
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise | Non |
-
Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R42218">l'EEE</a> (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de <span class="valeur">7,5 %</span>.
-
Taux des contributions sociales applicables Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
<span class="valeur">9,20 %</span>
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
<span class="valeur">0,5 %</span>
Prélèvement de solidarité
<span class="valeur">7,5 %</span>
TOTAL
<span class="valeur">17,20 %</span>
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.
Cet avis présente les informations suivantes :
- Détail et calcul de l'imposition
- Total du montant à payer
- Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F33890">Date limite de paiement</a>
-
Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1
CSG sur les produits du patrimoine
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Code de la sécurité sociale : article L136-7
CSG sur les produits de placement
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Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux
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Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Contribution additionnelle (article L14-10-4)
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Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
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