Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournir | Précisions |
Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
Retraite dans le privé : majoration du montant de la pension de retraite
Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans certaines situations, le montant de votre pension de retraite peut être majoré. C'est le cas si vous continuez à travailler au-delà de 62 ans ou si vous avez eu au moins 3 enfants. Votre retraite peut aussi être majorée si vous êtes invalide et avez besoin de l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. C'est aussi le cas si vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour handicap. Vous devez à chaque fois remplir certaines conditions.
Bénéficiaires
Si vous continuez de travailler au-delà de 62 ans, le montant de votre pension de retraite au régime général est majoré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous remplissez la condition de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette condition doit être remplie même si vous avez déjà atteint l'âge ouvrant droit au taux plein automatique. Cet âge également appelé âge d'annulation de la décoté est fixé entre 66 ans et 6 mois et 67 ans selon votre année de naissance
- Vous ne devez pas encore avoir demandé votre retraite au régime général
Dans ce cas, la majoration de la pension de retraite s'appelle surcote.
Seuls les trimestres cotisés au-delà de 62 ans et de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein sont pris en compte pour déterminer le taux de la surcote.
Taux de la surcote
Pour chaque trimestre accompli ouvrant droit à majoration de la pension, la pension est majorée de 1,25 % par trimestre pris en compte (dans la limite de 4 trimestres par an).
À noter
La surcote est calculée avant la majoration de 10 % pour enfants.
Bénéficiaires
Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu au moins 3 enfants.
Les enfants pris en compte sont ceux que vous avez eu et les enfants à votre charge ou à la charge de votre époux(se) que vous avez élevés pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans.
Si les enfants ont un lien direct de filiation avec vous, vous devez fournir l'un des justificatifs suivants :
- Acte de naissance des enfant
- Livret de famille mentionnant le nom des enfants
- Acte d'enfant sans vie (enfant décédé à la naissance)
- Certificat médical d'accouchement (enfant décédé à la naissance)
- Acte ou jugement d'adoption plénière
- Jugement (action en recherche de paternité)
- Acte notarié ou jugement constatant la possession d'état
- Acte notarié ou établi par un officier d'état civil (reconnaissance a posteriori)
Si vous avez élevé des enfants n'ayant pas de filiation directe avec vous, vous devez fournir l'un des documents suivants :
- S'il s'agit des enfants de votre époux(se) : pièces justificatives d'état civil mentionnant votre mariage avec le parent des enfants et pièces d'état civil des enfants mentionnant leur filiation
- Si les enfants vous ont été confiés suite à une décision de justice : pièces justificatives d'état civil des enfants et copie de la décision de justice
Dans les autres situations, vous devez fournir tout justificatif prouvant que l'enfant a été à votre charge (document de la Caf, de la CPAM, avis d'imposition mentionnant le nombre de parts, justificatifs de résidence commune, facture d'électricité, quittance de loyer, ...). C'est le cas pour les enfants suivants :
- Enfants que vous élevés sans décision de justice
- Enfants de votre concubin ou partenaire de Pacs
- Enfants de votre époux(se) si votre mariage ne couvre pas la totalité de la période d'éducation de 9 ans avant leur 16 ans.
Dans ce cas, vous devez aussi fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée.
Cette déclaration doit préciser que vous avez éduqué ces enfants, c'est-à-dire assumé les responsabilités liées à la protection de leur santé, de leur moralité et de leur sécurité.
Elle doit aussi préciser que vous avez assumé la charge de ces enfants, c'est-à-dire assuré les soins matériels et le soutien financier apportés aux enfants.
Enfin, elle doit préciser la durée pendant laquelle vous avez rempli ces 2 conditions (au moins 9 ans avant les 16 ans des enfants).
Taux de la majoration
La majoration est égale à 10 % du montant de la pension.
Si vous bénéficiez d'une surcote, la majoration de 10 % est calculée sur le montant de votre pension déjà majorée de la surcote.
Entrée en vigueur de la majoration
La majoration pour enfants est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies.
Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le 1
Bénéficiaires
Vous pouvez bénéficier d'une majoration de votre pension de retraite pour aide constante d'une tierce personne si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes invalide et obligé de recourir à l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
- Vous touchez une retraite d'inaptitude au travail
La retraite d'inaptitude au travail peut vous avoir été attribuée suite à une pension d'invalidité.
L'aide d'une tierce personne est une condition qui doit être remplie à la date d'attribution de votre pension de retraite et au plus tard avant l'âge d'obtention automatique d'une pension de retraite à taux plein.
Montant
Le montant de la majoration est fixé à 40 % du montant de votre pension de retraite.
Il est de 14 530,86 € minimum par an (soit 1 210,90 € par mois).
Cette majoration est accordée si les conditions d’attribution sont remplies, quelle que soit la durée d'assurance accomplie.
Entrée en vigueur de la majoration
La majoration est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies.
Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, elle est attribuée à partir du 1
Bénéficiaires
Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous remplissez les conditions ouvrant droit au départ à la retraite anticipée pour handicap.
Votre pension est majorée même si vous ne demandez pas de retraite anticipée.
Toutefois, la majoration n'est pas attribuée si vous justifiez de la durée d'assurance exigée pour obtenir une retraite à taux plein.
Montant de la majoration
Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale.
Il est calculé d'après la formule suivante :
(Durée d'assurance cotisée au régime général en étant handicapé / durée totale d'assurance au régime général en étant ou non handicapé) x ⅓
La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez justifié de la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.
Si le montant de la pension majorée est inférieur au montant du minimum contributif, c'est le minimum contributif qui est versé.
La majoration pour conjoint à charge est supprimée depuis 2011. Elle continue toutefois à vous être versée si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous en bénéficiiez au 31 décembre 2010
- Votre époux(se) à charge remplit les conditions de ressources exigées (10 923,22 € par an, soit 910,27 € par mois).
La majoration est fixée à 609,80 € par an.
-
Code de la sécurité sociale : article L351-1-2
Surcote (bénéficiaires)
-
Code de la sécurité sociale : article L351-12
Majoration pour enfants (bénéficiaires)
-
Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3
Majoration pour aide constante d'une tierce personne (bénéficiaires)
-
Code de la sécurité sociale : article L351-1-3
Majoration pour handicap (bénéficiaires)
-
Code de la sécurité sociale : article D351-1-4
Surcote (taux)
-
Code de la sécurité sociale : articles D351-1-1 à D351-1-13
Articles D351-1-5 et D351-1-6 (Majoration pour handicap - montant)
-
Code de la sécurité sociale : article R351-30
Majoration pour enfants (taux et date d'entrée en vigueur)
-
Code de la sécurité sociale : article R355-1 à R355-6
Majoration pour aide constante d'une tierce personne (montant et date d'entrée en vigueur)
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr