Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Question-réponse
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?
Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes salarié et avez des enfants ?
Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite.
Certains avantages sont cumulables.
Nous vous présentons les différents dispositifs.
Si vous avez eu (ou avez adopté) un ou plusieurs enfants, vos enfants vous donnent droit à des <span class="miseenevidence">trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits</span> (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie).
Ces trimestres supplémentaires sont appelés <span class="expression">majorations</span> (de durée d'assurance) <span class="expression">pour enfant</span>.
<span class="miseenevidence">Chaque enfant né (ou adopté mineur)</span> donne droit à des trimestres supplémentaires pour les motifs suivants :
- <span class="miseenevidence">4 trimestres</span> sont accordés en contrepartie de l'<span class="miseenevidence">incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l'accueil d'un enfant adopté</span> et des démarches préalables à cet accueil. Ces trimestres sont appelés <span class="expression">majoration maternité</span> ou <span class="expression">majoration d'adoption.</span>
- <span class="miseenevidence">Et 4 trimestres</span> sont aussi accordés en contrepartie de l'<span class="miseenevidence">éducation de l'enfant</span> pendant les 4 années suivant la naissance ou l'adoption. Ces trimestres sont appelés <span class="expression">majoration d'éducation.</span>
Ces trimestres d'assurance retraite sont accordés différemment selon que vos enfants sont nés (ou ont été adoptés) avant 2010 ou à partir de 2010.
-
La majoration maternité ou d'adoption et la majoration d'éducation sont automatiquement accordées à la mère qui bénéfice donc de 8 trimestres (2 ans) d'assurance retraite supplémentaires gratuits.
Toutefois, dans certaines situations particulières, la majoration d'éducation, et éventuellement la majoration d'adoption, peuvent être accordés au père :
- En cas de décès de la mère avant la majorité de l'enfant, le père bénéficie de la majoration d'éducation, et éventuellement de la majoration d'adoption, s'il a élevé l'enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou l'adoption.
- Si le père prouve qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 années qui suivent la naissance ou l'adoption, il bénéficie d'1 trimestre de majoration d'éducation pour chaque année d'éducation.
- Si le père est seul désigné sur l'acte ou le jugement d'adoption, il bénéficie de la majoration d'adoption. Et si les 2 membres du couple figurent sur l'acte ou le jugement d'adoption, le père adoptif bénéficie d'1 trimestre de majoration d'éducation pour chaque année d'éducation s'il prouve qu'il a élevé seul l'enfant.
À noter
La majoration d'éducation peut être accordée au mari de la mère qui a élevé l'enfant en tant que <span class="expression">tiers éduquant</span>.
Les précisions et justificatifs concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont à apporter lors de la demande de retraite.
-
La <span class="miseenevidence">majoration maternité</span> de 4 trimestres est automatiquement accordée à la mère.
Concernant la <span class="miseenevidence">majoration d'éducation</span> de 4 trimestres, les parents peuvent choisir, d'un commun accord :
- Soit de désigner un seul d'entre eux bénéficiaire de cette majoration
- Soit de se répartir entre eux la majoration d'éducation de la manière suivante : 2 trimestres à la mère et 2 trimestres au père ou 3 trimestres à la mère et 1 trimestre au père
Les parents doivent faire connaitre leur choix, au moyen du formulaire cerfa n°51767, auprès de leur <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R38846">Carsat</a> dans les 6 mois suivant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption.
Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)Accéder au formulaire (pdf - 572 ko)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans les 6 mois suivant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption, la majoration d'éducation est attribuée à celui des parents qui prouve avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue.
En l'absence de preuve, 2 trimestres de majoration d'éducation sont attribués à chaque parent.
Si les parents n'exprime aucun choix dans les 6 mois suivant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption, la majoration d'éducation est automatiquement accordée à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
L'attribution de la majoration d'éducation ne peut pas être modifiée. Elle peut toutefois l'être en cas de décès d'un parent avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant.
À noter
La majoration d'éducation peut être accordée à une tierce personne à qui l'enfant a été confié par jugement ou qui a bénéficié d'une délégation totale de l'autorité parentale ou qui a été désigné tuteur et qui a effectivement assumé l'éducation de l'enfant pendant 4 ans à partir de cette décision.
Concernant la <span class="miseenevidence">majoration d'adoption</span> de 4 trimestres, les parents peuvent choisir, d'un commun accord :
- Soit de désigner un seul d'entre eux bénéficiaire de cette majoration
- Soit de se répartir entre eux la majoration d'adoption de la manière suivante : 2 trimestres à la mère et 2 trimestres au père ou 3 trimestres à la mère et 1 trimestre au père
Les parents doivent faire connaitre leur choix, au moyen du formulaire cerfa n°51767, auprès de leur <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R38846">Carsat</a> dans les 6 mois suivant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'adoption de l'enfant.
Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)Accéder au formulaire (pdf - 572 ko)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans les 6 mois suivant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'adoption de l'enfant, la majoration d'adoption est attribuée à celui des parents qui prouve avoir assumé à titre principal l'accueil de l'enfant et les démarches préalables à cet accueil.
En l'absence de preuve, 2 trimestres de majoration d'éducation sont attribués à chaque parent.
Si les parents n'exprime aucun choix dans les 6 mois suivant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'adoption de l'enfant, la majoration d'adoption est automatiquement accordée à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
L'attribution de la majoration d'adoption ne peut pas être modifiée, sauf en cas de décès d'un parent avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant.
Si vous avez cessé temporairement votre activité dans le cadre d'un congé parental d'éducation, vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance retraite égale à la durée de votre congé parental.
C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie).
Les périodes que vous avez passées en congé parental sont prises en compte de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.
Cette majoration de votre durée d'assurance retraite pour congé parental n'est pas cumulable avec les majoration maternité ou d'adoption et d'éducation. Elle vous est accordée uniquement si elle vous est plus favorable que les majorations maternité ou d'adoption et d'éducation.
Attention :
Le congé parental au cours duquel l'activité professionnelle est exercée à temps partiel ne donne droit à aucune majoration de durée d'assurance retraite.
Pour bénéficier de cette majoration de votre durée d'assurance, vous devez transmettre à votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R38846">Carsat</a> une attestation, établie par votre employeur, précisant les dates de début et de fin de votre congé parental.
Vous pouvez transmettre cette attestation dès la fin de votre congé parental.
Si vous avez pris plusieurs congés parentaux au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier de la majoration de votre durée d'assurance retraite pour chaque congé parental.
Si vous élevez ou avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans, vous avez droit à 1 <span class="miseenevidence">trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit</span> (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) par période d'éducation de 30 mois.
Vous pouvez bénéficier ainsi de 8 trimestres au maximum.
Cette majoration de durée d'assurance retraite pour enfant invalide est cumulable avec les majorations maternité ou d'adoption et d'éducation ou la majoration pour congé parental.
Si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit pour enfant invalide, vous avez <span class="miseenevidence">droit à une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14044">retraite à taux plein</a> à 65 ans</span> quel que soit votre nombre total de trimestres.
Vous avez également droit à une retraite à taux plein à 65 ans quel que soit votre nombre total de trimestres si vous avez apporté une aide effective à votre enfant bénéficiaire des aides humaines de la PCH, pendant au moins 30 mois consécutifs, en tant que salarié ou aidant familial.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Votre enfant doit être atteint d'un taux d'incapacité de <span class="valeur">80 %</span> qui lui donne droit aux prestations suivantes :
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément
- Ou AEEH et prestation de compensation du handicap (PCH)
Il n'est pas nécessaire que vous ayez un lien de parenté avec l'enfant.
Comment obtenir la majoration pour enfant invalide ?
La majoration de durée d'assurance est accordée à la personne qui perçoit l'AEEH et son complément ou la PCH.
Elle est aussi accordée à toute personne assumant ou ayant assumé la charge effective et permanente de l'enfant, sans être le bénéficiaire des allocations (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R42442">conjoint</a>, grand parent, etc.).
Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration de durée d'assurance pour enfant invalide sont à apporter lors de votre demande de retraite.
Votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R38846">Carsat</a> vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous perceviez l'AEEH et son complément ou la PCH ou non.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite de l'Assurance retraite est majoré de <span class="valeur">10 %</span>.
Les enfants pris en compte sont les enfants que vous avez eu et les enfants qui étaient à votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R43909">charge</a> ou à la charge de votre époux(se) et que vous avez élevé pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans.
À noter
Si vous bénéficiez de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F19643">surcote</a>, la majoration de <span class="valeur">10 %</span> est calculée sur le montant total de votre pension de retraite (surcote comprise).
Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration du montant de votre pension de retraite sont à apporter lors de votre demande de retraite.
Votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R38846">Carsat</a> vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous avez un lien de filiation avec les enfants ou non.
Si vous êtes parent au foyer sans activité professionnelle ou si vous travaillez à temps partiel pour élever un ou plusieurs enfants, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, être affilié gratuitement (sans cotisation de votre part) à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Ces périodes peuvent en conséquence être prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite qui sert à déterminer, lors de votre départ en retraite, si vous avez droit ou non à une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>.
Ce dispositif est appelé <span class="expression">assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF)</span>.
À noter
Les périodes concernées ne doivent pas avoir déjà donné lieu à majoration de votre durée d'assurance pour congé parental auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale ou à majoration de votre durée d'assurance auprès d'une autre caisse de retraite.
Les conditions à remplir pour bénéficier de l'affiliation gratuite à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale varient dans les conditions suivantes :
-
Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
- Vous percevez le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F13214">complément familial</a> ou l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2552">allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a> ou la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
- Vos ressources sont inférieures au plafond de ressources exigé pour avoir droit à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1878">l’allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
-
-
Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous percevez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2552">l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
- Les ressources de votre foyer sont inférieures au plafond de ressources exigé pour avoir droit à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1878">l’allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
-
Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous percevez le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F13214">complément familial</a>
- Les ressources de votre foyer sont inférieures au plafond de ressources exigé pour avoir droit au complément familial
-
-
-
Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez au moins 2 enfants à charge
- Les ressources de votre ménage ne dépassent pas le plafond de ressources exigé pour avoir droit au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F13214">complément familial</a>
- Vos revenus professionnels nets de cotisations sociales issus de votre activité à temps partiel en 2021 ne dépassent pas <span class="valeur">27 714,96 €</span>
-
Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans à charge
- Les ressources de votre ménage ne dépassent pas le plafond de ressources exigé pour avoir droit à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1878">l’allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
- Vos revenus professionnels issus de votre activité à temps partiel en 2021 ne dépassent pas <span class="valeur">4 978 €</span>
-
Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez au moins 3 enfants à charge
- Les ressources de votre ménage ne dépassent pas le plafond de ressources exigé pour avoir droit au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F13214">complément familial</a>
- Vos revenus professionnels issus de votre activité à temps partiel en 2021 ne dépassent pas <span class="valeur">4 978 €</span>
-
Quelle est la démarche à effectuer ?
Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’AVPF.
Votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24582">Caf</a> vous affilie automatiquement.
Si vous cessez ou réduisez temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant malade ou handicapé, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, être affilié gratuitement (sans cotisation de votre part) à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Ces périodes peuvent en conséquence être prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite qui sert à déterminer, lors de votre départ en retraite, si vous avez droit ou non à une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>.
Ce dispositif est appelé <span class="expression">assurance vieillesse des aidants (Ava)</span>.
Vous êtes affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des aidants dans les situations suivantes :
- Vous êtes en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1631">congé de présence parentale</a> et bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale
- Vous êtes en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16920">congé de proche aidant</a> et bénéficiez ou non de l'allocation journalière de proche aidant
- Vous cessez votre activité professionnelle ou travaillez à temps partiel pour vous occupez d'un enfant handicapé à charge de moins de 20 ans qui n'est pas admis dans un internat et dont l'incapacité permanente est au moins égale à <span class="valeur">80 %</span>
- Vous cessez votre activité professionnelle ou travaillez à temps partiel pour vous occupez d'un enfant handicapé à charge qui n'est pas admis dans un internat et qui a droit au complément de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
Si vous travaillez à temps partiel, vos revenus professionnels perçus en 2021 doivent être inférieurs à <span class="valeur">27 714,96 €</span>.
Quelle est la démarche à effectuer ?
Si vous êtes en congé de présence parentale et bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’Ava. Votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24582">Caf</a> vous affilie automatiquement.
Si vous bénéficiez de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14809">AEEH</a> ou de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14202">PCH</a>, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’Ava. Votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R62622">MDPH</a> vous affilie automatiquement.
Si vous êtes en congé de proche aidant, vous devez demander votre affiliation à l'Ava à votre Caf. Vous devez demander à votre Caf le formulaire à compléter :
Service en ligne
Affiliation à l’Assurance vieillesse des aidants au titre du congé proche aidant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez fournir les documents suivants :
- Attestation de votre employeur indiquant les dates de votre congé.
- Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec l'enfant
- Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit, si vous en avez déjà bénéficié, de sa durée
- Copie de la décision justifiant du taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">80 %</span> de votre enfant
Vous avez droit à une majoration de votre pension de retraite, appelée <span class="expression">surcote parentale</span>, si vous avez atteint, à 63 ans, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F35063">nombre de trimestres exigé</a> pour avoir droit à une retraite à taux plein.
La surcote parentale pourra ainsi être accordée aux salariés nés en 1965 ou après pour lesquels l'âge minimum légal de départ à la retraie est supérieur à 63 ans.
Vous devez aussi bénéficier d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l'un des motifs suivants :
- Vous avez eu ou adopté un ou plusieurs enfants
- Ou vous élevez ou avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans
- Ou vous avez cessé temporairement votre activité professionnelle dans le cadre d'un congé parental d'éducation
Si vous remplissez ces 3 conditions, votre pension de retraite est majorée de <span class="valeur">1,25 %</span> pour chaque trimestre accompli à partir de 63 ans.
-
Code de la sécurité sociale : article L351-1-2-1
Surcote parentale
-
Code de la sécurité sociale : article L351-4-1
Majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé
-
Code de la sécurité sociale : article L351-4
Majoration maternité, d'adoption et d'éducation
-
Code de la sécurité sociale : article L351-5
Majoration de durée d'assurance pour congé parental
-
Code de la sécurité sociale : article L351-12
Majoration de la pension pour 3 enfants et plus
-
Code de la sécurité sociale : article L381-1
AVPF
-
Code de la sécurité sociale : articles R173-15 à R173-16
Majoration maternité, d'adoption et d'éducation
-
Code de la sécurité sociale : article R351-3
Majoration de durée d'assurance pour congé parental
-
Code de la sécurité sociale : article R351-30
Majoration de la pension pour 3 enfants et plus
-
Code de la sécurité sociale : articles D381-1 à D381-7
AVPF
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
©
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