Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournir | Précisions |
Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
Retraite dans le privé : trimestres supplémentaires pour enfants
Vérifié le 02 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Avant 2010
- Depuis 2010
4 trimestres par enfant né ou adopté avant 2010 sont automatiquement accordés à la mère en contrepartie de l'incidence sur sa vie professionnelle de la maternité ou de l'adoption.
Et 4 autres trimestres sont également automatiquement accordés à la mère en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption.
Si la mère décède avant la majorité de l'enfant, le père qui a élevé l'enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou l'adoption peut bénéficier de la majoration d'éducation et/ou de la majoration d'adoption.
Il n'y a pas de formulaire spécifique à remplir pour bénéficier de ces trimestres supplémentaires d'assurance vieillesse.
Les précisions concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont apportées directement dans le formulaire de demande de départ à la retraite.
Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
Accéder au formulaire (pdf - 572 ko)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Pour tout enfant né ou adopté à partir de 2010, 8 trimestres supplémentaires sont accordés : 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l'adoption et 4 trimestres en contrepartie de l'éducation de l'enfant. Les parents peuvent se répartir les trimestres accordés en contrepartie de l'adoption et de l'éducation.
4 trimestres sont accordés automatiquement à la mère pour chaque enfant en contrepartie de l'incidence de la maternité sur sa vie professionnelle.
4 trimestres sont accordés automatiquement par enfant adopté en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des démarches préalables à cet accueil.
Ces trimestres sont accordés dans les conditions suivantes :
- Soit directement à la mère, en l'absence de manifestation des parents
- Soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux en l'absence de manifestation de leur part (2 trimestres pour chaque parent)
- Soit répartis librement entre les parents à leur demande (2 trimestres pour chaque parent, les 4 trimestres à un parent, etc.)
L'adoption peut être simple ou plénière.
L'enfant doit être mineur à la date de son adoption.
Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le 4
Si le père, ou l'un des 2 parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal les démarches d'adoption de l'enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration.
Le parent qui manifeste son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration doit prouver qu'il a assumé à titre principal les démarches d'adoption et d'accueil de l'enfant.
En l'absence de justification, les trimestres sont partagées entre les parents (2 trimestres pour chacun en contrepartie de l'adoption).
Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le 4
Ces 2 démarches s'effectuent au moyen du même formulaire :
Formulaire
Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite attribuée pour chaque enfant né ou adopté à partir de 2010
Cerfa n° 15046*01
Accéder au formulaire (pdf - 2 267,26 Ko)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
La liste des pièces justificatives est précisée dans le formulaire.
4 trimestres sont accordés automatiquement en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption.
Ces trimestres sont accordés dans les conditions suivantes :
- Soit directement à la mère, en l'absence de manifestation des parents
- Soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux en l'absence de manifestation de leur part (2 trimestres pour chaque parent),
- Soit répartis librement entre les parents à leur demande (2 trimestres chaque parent, les 4 trimestres à un parent, etc.)
Pour bénéficier de cette majoration, chaque parent doit justifier des 3 conditions suivantes :
- Avoir bénéficié de l'autorité parentale au cours des 4 années d'éducation suivant la naissance ou l’adoption de l'enfant
- Avoir résidé avec l'enfant au cours des 4 années suivant la naissance ou l'adoption (sinon, il est attribué 1 trimestre supplémentaire par année de résidence commune)
- Justifier d'au moins 8 trimestres d'assurance retraite dans un régime de retraite français ou d'un autre pays membre de l'Espace économique européen (EEE)
Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le 4
Si le père, ou l'un des 2 parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration.
Le parent qui manifeste son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration doit prouver qu'il a assumé à titre principal l'éducation de l'enfant.
En l'absence de justification, la majoration est partagée entre les parents (2 trimestres pour chacun en contrepartie de l'éducation).
Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le 4
Ces 2 démarches s'effectuent au moyen du même formulaire :
Formulaire
Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite attribuée pour chaque enfant né ou adopté à partir de 2010
Cerfa n° 15046*01
Accéder au formulaire (pdf - 2 267,26 Ko)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
La liste des pièces justificatives à fournir est précisée dans le formulaire.
Si vous avez des enfants, ils vous donnent droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite. On parle de majoration (de durée d'assurance) pour enfant.
Votre nombre de trimestres (d'assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein. Par exemple, si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres (41 ans et 9 mois) pour avoir une retraite à taux plein.
Les enfants donnent droit à des trimestres supplémentaires pour différents motifs. Des trimestres supplémentaires sont accordés en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l'accueil d'un enfant adopté et des démarches préalables à cet accueil. Et des trimestres supplémentaires sont aussi accordés en contrepartie de l'éducation de l'enfant. On parle de majoration maternité, de majoration d'adoption et de majoration d'éducation.
Pour tout enfant né ou adopté avant 2010, les trimestres supplémentaires sont attribués à la mère sauf situation particulière.
Pour tout enfant né depuis 2010, les parents peuvent se répartir les trimestres supplémentaires accordés en contrepartie de l'éducation. Et, en cas d'adoption, les trimestres supplémentaires peuvent aussi être répartis entre les parents.
-
Code de la sécurité sociale : article L351-4
Conditions ouvrant droit à la majoration de trimestres
-
Code de la sécurité sociale : articles R173-15 à R173-16
Procédure
Pour en savoir plus
-
Majorations de durée d'assurance pour enfant
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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