Démarches administratives : Élections

Inscription sur les listes électorales

Comment ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

  • Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
  • Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
  • Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournirPrécisions
Formulaire d’inscriptionCerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne 
Pièce d’identitéSeuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d’attache avec la communeSelon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :
S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation +  un justificatif de domicile du parent ;
Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts  + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.

Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS

Question-réponse

Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?

Vérifié le 22/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice et la restitution d'objets saisis.

La personne qui se constitue partie civile doit avoir subi un préjudice causé par l'infraction. Ce préjudice peut être corporel, moral. Il peut aussi concerner ses biens.

La partie civile peut être une personne physique ou morale (société, association, ...).

Un mineur ne peut pas se constituer partie civile seul, ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur estime que la protection de ses intérêts n'est pas assurée par ses représentants légaux, il peut désigner un administrateur ad hoc pour faire les démarches en son nom. C'est le cas par exemple lorsque les parents sont coupables de maltraitance sur leur enfant.

La personne sous curatelle peut se constituer partie civile avec l'assistance de son curateur.

La personne sous tutelle agit par l'intermédiaire de son tuteur.

 À noter

une association militant pour la défense de droits (lutte contre le racisme, les violences sexuelles, les crimes contre l'humanité....) peut se constituer partie civile devant le tribunal et obtenir des dommages et intérêts.

Le préjudice peut être matériel (destruction de biens, perte de salaire...), corporel (blessures...) ou moral (affectif, dommages psychologiques...).

C'est à la partie civile de chiffrer le montant de son préjudice et d'apporter tous les justificatifs nécessaires pour que le tribunal puisse prendre sa décision et fixer une indemnisation.

La partie civile peut demander au tribunal de réaliser une expertise pour l'aider à établir son préjudice et estimer le montant de la réparation.

Il est possible de se constituer partie civile devant la juridiction pénale tant qu'un jugement n'a pas été rendu.

Avant l'audience de jugement

Dès l'enquête de police

La constitution de partie civile peut se faire dès le début de l'enquête de police ou de gendarmerie.

La plainte peut également faite directement auprès du procureur de la République. Dans ce cas, la volonté de se constituer partie civile doit être indiquée clairement dans le courrier de dépôt de plainte.

Avant l'audience

La constitution de partie civile peut se faire avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal, télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue de l'audience.

Tous les justificatifs (certificats médicaux, factures...) concernant l'évaluation du préjudice doivent être joints à ce courrier.

La déclaration de constitution de partie civile se fait à l'aide du formulaire cerfa n°16141.

Formulaire
Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours

Cerfa n° 16141*01

Accéder au formulaire (pdf - 216.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Les services du procureur avisent la victime de la date d'audience et l'informent qu'elle peut se constituer partie civile si elle souhaite obtenir des dommages et intérêts.

Le jour de l'audience

La constitution de partie civile peut se faire le jour de l'audience.

La victime doit le faire oralement lorsque l'affaire est évoquée par le président du tribunal.

Elle peut aussi déposer une demande écrite.

La constitution de partie civile doit intervenir avant que le procureur demande au tribunal de condamner l'auteur des faits à une peine.

  À savoir

la victime peut renoncer à sa constitution de partie civile avant l'audience par écrit. Elle peut aussi le faire oralement le jour de l'audience.

Le fait de se constituer partie civile permet à la victime d‘être informée du déroulement de la procédure et d'avoir accès, par l'intermédiaire d'un avocat, au dossier.

La partie civile peut se faire assister ou représenter par un avocat à l'audience.

Où s’adresser ?

Si elle a de faibles revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

La partie civile peut demander le renvoi de l'affaire à une date ultérieure si elle a un empêchement pour y assister. Elle doit en apporter la justification (par exemple, hospitalisation). Le juge peut ou non accorder le renvoi de l'affaire.

La partie civile peut être entendue par le tribunal et intervenir dans les débats concernant l'affaire.

Le jour du procès pénal, si la demande d'indemnisation de la victime n'est pas en état d'être jugée, la victime peut demander un report au juge. Le tribunal statue alors sur la peine et renvoie l'affaire sur la demande d'indemnisation à une audience dite sur intérêts civils. Pour demander le renvoi à cette audience, la victime doit justifier de ces empêchements (hospitalisation, pièces manquantes,...).

La partie civile ne peut demander que la réparation de son préjudice ou la restitution des objets saisis. Elle ne peut pas demander la condamnation pénale de l'auteur des faits. Pour obtenir une indemnisation, elle doit prouver le préjudice causé par l'infraction.

Le tribunal peut refuser toute indemnisation.

La partie civile qui a envoyé sa constitution de partie civile et sa demande de dommages-intérêts ou de restitution d'objets n'est pas obligée de se présenter à l'audience.

En revanche, si elle a été convoquée à l'audience par citation mais ne s'y rend pas et n'y est pas représentée par un avocat, elle est considérée comme ayant renoncé à sa demande d'indemnisation. Dans ce cas ou si elle y avait renoncé auparavant, elle peut faire une procédure en indemnisation de son préjudice devant le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire doit être saisi par assignation ou par requête.

Où s’adresser ?

La partie civile peut faire appel de la décision du tribunal, mais uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de son préjudice. Elle ne peut pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende...).

  À savoir

la victime qui n'a pas pu se constituer partie civile avant le prononcé du jugement peut faire une action devant le tribunal judiciaire. Elle peut aussi saisir la Commission d'indemnisation des victimes (Civi) ou le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Pour aller plus loin

Inscription sur les listes électorales

Comment s'inscrire sur les listes électorales d'Arbois
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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