Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.
Question-réponse
Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
Vérifié le 09/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avez-vous droit en tant que salarié à des jours d'autorisation d'absence pour événement familial (en cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F2266">naissance</a>, de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, ou de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=F2278">décès d'un membre de votre famille</a>, par exemples) pendant vos congés payés ?
<span class="miseenevidence">Non,</span> si l'événement a lieu alors que vous êtes en congés, vous n'avez pas droit à des jours d'autorisation d'absence.
Toutefois, des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R59273">collective collective</a> ou un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/declaration-de-deces/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> peuvent prévoir des conditions plus favorables.
À savoir
vous n'avez pas le droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.
