Démarches administratives : Carte d’identité et passeport

Autorisation de sortie du territoire

Depuis Janvier 2017, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa N°15646*01 et de le mettre en possession du mineur qui voyage avec la copie de la carte d’identité du parent signataire de cette autorisation. 

Question-réponse

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas toujours obligatoire</span> devant le tribunal<span class="miseenevidence"> en matière pénale</span>. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R52097">prévenu</a> et la victime <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R53960">partie civile</a> peuvent demander qu'un avocat soit <span class="expression">commis d'office</span> ou qu'un avocat soit désigné avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.

  • L'avocat n'est <span class="miseenevidence">pas forcément obligatoire</span>. Tout dépend du type de procédure engagée.

    Obligation de l'avocat en fonction de la procédure

    Procédure concernée

    Avocat obligatoire ?

    Comparution immédiate

    Oui

    Comparution à délai différé

    Oui

    Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

    Oui

    Citation, citation directe

    Non

    Convocation par officier de police judiciaire

    Non

    Convocation par procès-verbal

    Non

    Cour d'appel

    Non

    Cour d'assises

    Oui

    Cour de cassation

    Non

    Où s’adresser ?

    Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span> dans les situations suivantes :

    • Procédures où l'avocat est obligatoire
    • À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire
    • Procédures de jugement rapide (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F32129">comparution immédiate</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F10409">comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F34924">comparution à délai différé</a>)

    <span class="miseenevidence">Avant l'audience</span>, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.

    Où s’adresser ?

    <span class="miseenevidence">À l'audience</span>, la demande doit être faite au président d'audience.

      À savoir

    l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

  • Dans toutes les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F1820">procédures pénales concernant un mineur</a>, l'avocat est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

    Où s’adresser ?

    Si le prévenu mineur (ou ses <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R10398">représentants légaux</a>) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span>.

    <span class="miseenevidence">Avant l'audience</span>, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.

    <span class="miseenevidence">À l'audience</span>, la demande doit être faite au président d'audience.

      À savoir

    l'avocat commis d'office n'est <span class="miseenevidence">pas gratuit</span> et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R10398">représentants légaux</a>, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La victime <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R53960">partie civile</a> n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> <span class="miseenevidence">d'avoir un avocat</span>.

Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span>.

<span class="miseenevidence">Avant l'audience</span>, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/autorisation-de-sortie-du-territoire/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.

<span class="miseenevidence">À l'audience</span>, la demande doit être faite au président d'audience.

  À savoir

l'avocat commis d'office n'est <span class="miseenevidence">pas gratuit</span> et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.

Pour aller plus loin

Carte nationale d'Identité / Passeport

Première demande ou renouvellement

Autorisation de sortie du territoire

Autorisation parentale pour un voyage à l'étranger pour un mineur
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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