Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Prendre contact directement avec le service Etat Civil de préférence au minimum deux mois avant la date souhaitée. Le dossier à remplir sera remis à cette occasion.
03 84 66 57 85
Fiche pratique
Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique
Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, d'une autorisation d’absence de 5 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-mariage/?xml=R17508">jours ouvrables</a> à l'occasion de votre mariage ou de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-mariage/?xml=R45368">Pacs</a>, si le fonctionnement du service le permet.
Attention :
Votre chef de service peut vous accorder, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, des autorisations d’absence supplémentaires de 48 heures maximum pour les délais de route.
Ces jours d'autorisation d'absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-mariage/?xml=R45368">Pacs</a>.
Toutefois, votre collectivité employeur peut avoir pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-mariage/?xml=R45368">Pacs</a>.
Toutefois, votre collectivité employeur peut avoir pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors de votre mariage ou de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-mariage/?xml=R45368">Pacs</a> et à l'occasion du mariage de votre enfant.
Et aussi
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Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique
Travail - Formation
