Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Prendre contact directement avec le service Etat Civil de préférence au minimum deux mois avant la date souhaitée. Le dossier à remplir sera remis à cette occasion.
03 84 66 57 85
Question-réponse
Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
Vérifié le 09/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avez-vous droit en tant que salarié à des jours d'autorisation d'absence pour événement familial (en cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-mariage/?xml=F2266">naissance</a>, de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-mariage/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, ou de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-mariage/?xml=F2278">décès d'un membre de votre famille</a>, par exemples) pendant vos congés payés ?
<span class="miseenevidence">Non,</span> si l'événement a lieu alors que vous êtes en congés, vous n'avez pas droit à des jours d'autorisation d'absence.
Toutefois, des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-mariage/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-mariage/?xml=R59273">collective collective</a> ou un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/acte-de-mariage/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> peuvent prévoir des conditions plus favorables.
À savoir
vous n'avez pas le droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.
