Tous les jeunes de nationalité Française, filles et garçons, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile dès leur 16ème anniversaire. Cette démarche personnelle et obligatoire peut également être accomplie par votre représentant légal.

Pour cela, vous devez vous munir des pièces suivantes :

• Carte d’identité
• Livret de famille des parents
• Justificatifs de domicile (facture EDF, GDF, téléphone)
• Eventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française.

Une attestation de recensement vous sera remise. Cette attestation ou sa photocopie est indispensable pour être convoqué (e) à la journée d’appel à la défense, mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Elle sera valable jusqu’à votre 18ème anniversaire.

Important : si vous avez plus de 16 ans et que vous n’êtes pas recensé, faites vous régulariser rapidement à la mairie de votre domicile. Votre demande sera prise en compte. 

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Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• La succession comprend un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
• Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
• Il existe un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/recensement/?xml=F2767">donation entre époux</a>.

Où s’adresser ?

Notaire

Textes de référence

• Code civil : articles 730 à 730-5

  Acte de notoriété

• Code civil : articles 931 à 952

  Donation notariée (article 931)

• Code civil : articles 1003 à 1009

  Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

  Rôle du notaire en matière de publicité foncière

Questions ? Réponses !

• Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

• Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

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