La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Visites médicales de l'enfant : examens obligatoires
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Combien d'examens médicaux obligatoires un enfant doit-il passer ?
De sa naissance jusqu'à l'âge de 16 ans, il doit en passer 20.
Ces examens assurent ainsi le suivi de la santé de votre enfant jusqu'à son adolescence. Ils sont pris en charge à 100 % quel que soit le professionnel qui les réalise.
Nous vous présentons les informations à connaître.
- Jusqu'à 6 ans
- Après 6 ans
Le contenu de ces examens porte sur :
- Courbe de croissance
- Psychomotricité
- Vie affective de l'enfant
- Dépistage précoce des anomalies ou déficiences
- Vaccinations
- Comportements et environnements favorables à la santé, en particulier l'activité physique et sportive
- Dépistage d'éventuelles contre-indications à la pratique sportive.
Ces examens permettent de s'assurer :
- De la bonne santé de l'enfant
- Et d'orienter la famille vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.
Les résultats des examens sont mentionnés :
- Dans le carnet de santé de l'enfant
-
Et, éventuellement, dans
Mon espace santé (dossier médical partagé) de l'enfant.
Âge de l'enfant | Examens obligatoires |
Dans les 8 jours suivant la naissance | 1 examen À la fin de cet examen, le médecin remplit le 1er certificat de santé |
Au cours de la 2 | 1 examen |
Avant la fin du 1 | 6 examens (1 fois par mois jusqu'à 6 mois) |
Au cours du 9 | 1 examen À la fin de cet examen, le médecin remplit le 2e certificat de santé |
Au cours du 12 | 1 examen |
Au cours du 13 | 1 examen |
Entre 16 et 18 mois | 1 examen |
Au cours du 24 | 1 examen À la fin de cet examen, le médecin remplit le 3e certificat de santé |
Au cours des 3 | 4 examens (1 fois par an jusqu'à l'âge de 6 ans) |
Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le carnet de santé de l'enfant.
À noter
une visite médicale est organisée à l'école pour les enfants âgés de 3 ans à 4 ans.
Elle s'inscrit dans les 20 examens obligatoires remboursés par l'assurance maladie.
Les examens se font :
- Soit par le médecin traitant de l'enfant
- Soit par un médecin choisi par les parents de l'enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci
- Soit par un médecin d'une consultation de protection maternelle et infantile (PMI)
- Soit par un médecin de l'école pour la visite médicale des enfants âgés de 3 ans à 4 ans.
À savoir
Les personnes responsables de l'enfant doivent présenter les enfants à ces visites sauf si elles peuvent fournir un certificat médical. Ce document atteste alors que l'examen correspondant à l'âge de l'enfant a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.
Où s’adresser ?
Les consultations pour les examens sont remboursées à 100 %, sans avance de frais pour les parents, sauf dépassement d'honoraires.
À savoir
Pour les examens du 8
Le contenu de ces examens porte sur :
- Courbe de croissance
- Psychomotricité
- Vie affective de l'enfant
- Dépistage précoce des anomalies ou déficiences
- Vaccinations
- Comportements et environnements favorables à la santé, en particulier l'activité physique et sportive
- Dépistage d'éventuelles contre-indications à la pratique sportive.
Ces examens permettent de s'assurer :
- De la bonne santé de l'enfant
- Et d'orienter la famille vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.
Les résultats des examens sont mentionnés :
- Dans le carnet de santé de l'enfant
-
Et, éventuellement, dans
Mon espace santé (dossier médical partagé) de l'enfant.
Un examen est à passer à 3 périodes :
- Entre 8 et 9 ans inclus
- Entre 11 et 13 ans inclus
- Entre 15 et 16 ans inclus
Les examens se font :
- Soit par le médecin traitant de l'enfant
- Soit par un médecin choisi par les parents de l'enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci.
À savoir
Les personnes responsables de l'enfant sont tenues de présenter les enfants à ces visites sauf si elles peuvent fournir un certificat médical.
Il atteste alors que l'examen correspondant à l'âge de l'enfant a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.
Où s’adresser ?
Les consultations pour les examens sont remboursées à 100 %, sans avance de frais pour les parents, sauf dépassement d'honoraires.
-
Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5
Examens obligatoires
-
Code de la santé publique : articles R2132-1 à R2132-3
Examens obligatoires
-
Code de l'éducation : articles L541-1 à L541-6
Santé scolaire. Protection de la santé
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Arrêté du 26 février 2019 relatif au calendrier des examens médicaux obligatoires de l'enfant
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Formulaire
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Formulaire
-
Formulaire
Et aussi
-
Grossesse, assistance à la procréation
Social - Santé
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Social - Santé
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Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
J'accompagne mon enfant de 0 à 3 ans
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
20 examens de suivi médical de l’enfant et de l’adolescent
Ameli.fr
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