Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui de relations pendant l'<span class="miseenevidence">année qui précède la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12542">requête</a> </span>au tribunal.

Le <span class="miseenevidence">désintérêt de </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>l'enfan</span>t</MiseEnEvidence> doit être <Expression/><span class="miseenevidence"><span class="expression">manifeste et établi</span></span> : ses parents ne s'en occupent plus et n’entretiennent plus avec lui de liens nécessaires à son éducation et à son développement).

La procédure de délaissement <span class="miseenevidence">n'est pas possible </span>dans les cas suivants :

• Le parent est <span class="miseenevidence">empêché, </span>c'est-à-dire qu'il n'a pas pu manifester sa volonté de s'intéresser à son enfant (accident, maladie, précarité...).
• Un membre de la famille<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"> assume déjà </span>l'enfant et a la volonté de le prendre en charge

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal compétent est celui du<span class="miseenevidence"> lieu où demeure le mineur.</span>

Si la demande est<span class="miseenevidence"> présentée </span><span class="miseenevidence">par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance</span> (ASE), le tribunal compétent est celui du <span class="miseenevidence">chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli</span>.

Déroulement de la procédure

Le tribunal est saisi par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12542"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R12542" type="Définition de glossaire">requête</a> </span>adressée ou remise au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1123"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</a> ou au tribunal.</span>

La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié.

Le <span class="miseenevidence">recours à un avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18074">

<span class="miseenevidence">L'aide juridictionnelle </span>peut être demandée en cas de ressources insuffisantes.<span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F18074" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/></span>

Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1127">ministère public</a> peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants.

Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier.

Si le juge des enfants est saisi d'une procédure en<LienInterne LienPublication="F17777" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers"> assistance éducative</a>, le dossier lui est communiqué pour avis.

Quelles sont les parties au procès ?

Les parties sont les suivantes :

• Demandeur
• Parents du mineur
• Personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant
• Tuteur du mineur (s'il y en a un)
• Ministère public (si c'est lui qui est à l'origine de la demande).

Consultation du dossier

<span class="miseenevidence">Le dossier peut être consulté </span>par les parties jusqu'à la <span class="miseenevidence">veille de l'audience.</span> Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne <span class="miseenevidence">peuvent pas les donner aux parties.</span>

Audience

À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R38682">tuteur</a>, la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués.

Le tribunal peut décider<span class="miseenevidence"> d'entendre l'enfant.</span> Il peut convoquer <span class="miseenevidence">toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner.</span>

Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience.

Dans le cas où le(s) parent(s) sont<span class="miseenevidence"> i<MiseEnEvidence>ntrouvable(s)</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>, le tribunal peut décider de faire procéder à une <span class="miseenevidence">enquête</span>. Dans ce cas, il peut attendre <span class="miseenevidence">6<MiseEnEvidence> </span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">mois maximum </span>avant de rendre sa décision.

Décision et recours

La décision est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notifiée</a> à toutes les parties au procès par <span class="miseenevidence">courrier recommandé avec avis de réception</span>.

Elle peut être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1384">contestée</a> devant la cour d'appel, dans <span class="miseenevidence">un délai de 15 jours</span>.

Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.

Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R38490">filiation</a> établie à l'égard d'un seul parent ou des 2.