La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vos primes sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span> pour la retraite. Toutefois, elles sont prises en compte <span class="miseenevidence">différemment</span> selon que vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire</span> ou <span class="miseenevidence">contractuel</span>.

• Fonctionnaire
• Contractuel

Vos primes sont prises en compte <span class="miseenevidence">uniquement</span> pour votre retraite <span class="miseenevidence">complémentaire</span>.

En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez de 2 pensions de retraite :

• Une <span class="expression">retraite de base</span> du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R36488">SRE</a> si vous êtes fonctionnaire d’État ou de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31192">CNRACL</a> si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
• Et une <span class="expression">retraite complémentaire</span> du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Vos primes servent de base de cotisation à la RAFP dans la <span class="miseenevidence">limite</span> de <span class="valeur">20 %</span> du montant de votre traitement indiciaire.

 Exemple

Si votre traitement indiciaire brut est de <span class="valeur">21 600 €</span> par an (<span class="valeur">1 800 €</span> par mois) et le montant de vos primes de <span class="valeur">5 400 €</span> brut par an (<span class="valeur">450 €</span> par mois), vous ne cotisez à la RAFP que sur <span class="valeur">4 320 €</span> par an (<span class="valeur">360 €</span> par mois), c'est-à-dire <span class="valeur">20 %</span> de <span class="valeur">21 600 €</span>.

Le montant différentiel de primes (<span class="valeur">5 400 €</span> - <span class="valeur">4 320 €</span> = <span class="valeur">1 080 €</span>) ne donne lieu à aucune cotisation et n'est pas pris en compte pour la retraite.

La RAFP est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont <span class="expression">converties </span>en points retraite.

À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension.

Vous cotisez à la retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (comme un salarié du secteur privé) sur <span class="miseenevidence">tous les éléments composant votre rémunération</span>.

Donc vos <span class="miseenevidence">primes</span> sont <span class="miseenevidence">prises en compte</span> dans le calcul de la rémunération servant de base au calcul de vos <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F469">cotisations</a>.

Et, à votre départ en retraite, votre pension de retraite est calculée sur la base de la <span class="miseenevidence">moyenne des salaires bruts des 25 années les plus avantageuses</span> de votre carrière.

Pour déterminer les salaires bruts annuels les plus élevés, tous les éléments de rémunération sont pris en compte.

Vous cotisez également à la retraite complémentaire de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R40037">Ircantec</a>. Là encore, tous les éléments composant votre rémunération sont pris en compte pour déterminer votre assiette de cotisation.

L'Ircantec est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont <span class="expression">converties </span>en points retraite.

À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension.

Ainsi, vos primes sont prises en compte pour le calcul de votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et pour le calcul de votre retraite complémentaire de l'Ircantec.

Et aussi

• Montant de la retraite de l'agent public

  Travail - Formation

• Montant de la retraite du salarié du secteur privé

  Travail - Formation

• Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)

  Travail - Formation

• Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Un régime de retraite par points... Qu'est ce que c'est ?

  Info retraite

• Retraites des fonctionnaires de l'État

  Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

• Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

  Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

• Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

  Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

• Assurance Retraite de la Sécurité sociale

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

• Ircantec

  Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

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