La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Vérifié le 16/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque que le conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse (également appelé abusif) ou nul, l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.

Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

• Moins de 11 salariés
• 11 salariés et plus

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul.

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L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage touchées par le salarié si le licenciement est abusif ?

Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est abusif ?

Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?

Oui. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

• Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)
• Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
• Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
• Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.

Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est nul ?

Oui. Selon que le salarié bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au CSE, conseiller du salarié, conseiller prud'hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées.

•   Le salarié est protégé contre le licenciement

  Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
  • Réintégration du salarié dans l'entreprise
  • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
•   Le salarié ne bénéficie d'aucune protection contre le licenciement

  Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul.

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L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage touchées par le salarié si le licenciement est abusif ?

En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :

•   Salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté

  Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

•   Salarié ayant 2 ans d'ancienneté et plus

  Oui. Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

    À savoir

  le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.

Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est abusif ?

Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?

Oui. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

• Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)
• Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
• Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
• Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

• Licenciement prononcé en l'absence de décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.

L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.

Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est nul ?

Oui. Selon qu'il bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement (par exemple membre élu au CSE, délégué syndical) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées :

•   Le salarié est protégé contre le licenciement

  Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
  • Réintégration du salarié dans l'entreprise
  • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
•   Le salarié ne bénéficie d'aucune protection contre le licenciement

  Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6

  Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement

Et aussi

• Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

  Travail - Formation

• Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

  Travail - Formation

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