La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pendant vos congés, vous ne percevez pas votre salaire.

Vous percevez toutefois une indemnité de congés payés.

Éléments de votre rémunération brute pris en compte ou non pris en compte dans le calcul de votre indemnité de congés payés

Tous les éléments de votre rémunération brute n'entrent pas en compte dans le calcul de votre indemnité de congés payés.

Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l'indemnité de vos congés payés

Somme	Prise en compte
Salaire de base	Oui
Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)	Oui
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)	Oui
Indemnité de congés payés de l'année précédente	Oui
Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)	Oui
Prime d'assiduité versée mensuellement	Oui
Prime d'astreinte	Oui
Commissions pour les commerciaux	Oui
Prime d'expatriation	Oui
Avantages en nature	Oui
Prime de fin d'année	Non
Prime d'intéressement	Non
Prime de bilan	Non
Prime de participation	Non
Frais professionnels	Non
13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)	Oui
Activité partielle	Oui
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence	Oui
Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée	Oui
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim	Oui

Calcul de votre indemnité de congés payés selon 2 modes de calcul

Votre indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

• Selon la 1re méthode (dite du 1/10e), votre indemnité de congés payés est égale à 1/10e de votre rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence
• Selon la 2nde méthode (dite du maintien de salaire), votre indemnité de congés payés est égale à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler

C'est le montant le plus avantageux qui vous est versé.

Pour effectuer ce calcul, votre employeur peut tenir compte :

• Soit de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence
• Soit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés)
• Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés)

 Exemple

Vous avez perçu un salaire de 21 840 € brut au cours de votre période de référence prise en compte pour le calcul de vos indemnités (soit 1 820 € par mois).

Vous prenez 2 semaines de congés payés. Les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :

Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour vos 2 semaines de congés payés.

  À savoir

l'indemnité de congés payés est versée à la date habituelle de paiement de votre salaire. Les dates de vos congés payés et le montant de l'indemnité de congés payés correspondante doivent figurer sur votre fiche de paie.

Textes de référence

• Code du travail : articles L3141-24 à L3141-31

  Indemnités de congés payés

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