La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Quel est le calendrier des vacances scolaires 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 ?
Vérifié le 09/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Métropole
Vacances scolaires 2023-2024
Zone A : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers
Zone B : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg
Zone C : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles
Corse
Les vacances débutent les jours indiqués, après les cours.
Pour les élèves qui n'ont pas cours le samedi, les vacances débutent le vendredi après les cours.
Les cours reprennent le matin des jours indiqués.
Dans les zones A, B et C, les élèves n'auront pas classe le vendredi 10 mai 2024 et le samedi 11 mai 2024.
Retrouvez le calendrier scolaire de votre département sur le simulateur de Service-Public.fr.
Zone A | Zone B | Zone C | Corse | |
Rentrée des élèves | Lundi 4 | Mardi 5 septembre 2023 | ||
Vacances de la Toussaint | Du samedi 21 octobre au lundi 6 novembre 2023 | |||
Vacances de Noël | Du samedi 23 décembre 2023 au lundi 8 janvier 2024 | |||
Vacances d'hiver | Du samedi 17 février au lundi 4 mars 2024 | Du samedi 24 février au lundi 11 mars 2024 | Du samedi 10 février au lundi 26 février 2024 | Du samedi 24 février au lundi 11 mars 2024 |
Vacances de printemps | Du samedi 13 avril au lundi 29 avril 2024 | Du samedi 20 avril au lundi 6 mai 2024 | Du samedi 6 avril au lundi 22 avril 2024 | Du samedi 27 avril au lundi 13 mai 2024 |
Vacances d'été | Samedi 6 juillet 2024 | |||
Départements d'outre-mer (Dom)
Vacances scolaires 2023-2024
Les vacances débutent les jours indiqués, après les cours.
Pour les élèves qui n'ont pas cours le samedi, les vacances débutent le vendredi après les cours.
Les cours reprennent le matin des jours indiqués.
Les élèves n'auront pas classe le vendredi 10 mai et le samedi 11 mai 2024.
Les vacances débutent les jours indiqués, après les cours.
Pour les élèves qui n'ont pas cours le samedi, les vacances débutent le vendredi après les cours.
Les cours reprennent le matin des jours indiqués.
Les élèves n'auront pas classe le vendredi 10 mai et le samedi 11 mai 2024.
Les vacances débutent les jours indiqués, après les cours.
Pour les élèves qui n'ont pas cours le samedi, les vacances débutent le vendredi après les cours.
Les cours reprennent le matin des jours indiqués.
Les élèves n'auront pas classe le vendredi 10 mai et le samedi 11 mai 2024.
Les vacances débutent les jours indiqués, après les cours.
Pour les élèves qui n'ont pas cours le samedi, les vacances débutent le vendredi après les cours.
Les cours reprennent le matin des jours indiqués.
Les vacances débutent les jours indiqués, après les cours.
Pour les élèves qui n'ont pas cours le samedi, les vacances débutent le vendredi après les cours.
Les cours reprennent le matin des jours indiqués.
Rentrée des élèves | Lundi 4 septembre 2023 | |||
Vacances de la Toussaint | Du samedi 21 octobre 2023 au lundi 6 novembre 2023 | |||
Vacances de Noël | Du samedi 23 décembre 2023 au lundi 8 janvier 2024 | |||
Vacances de Carnaval | Du samedi 10 février 2024 au lundi 26 février 2024 | |||
Vacances de Pâques | Du jeudi 28 mars 2024 au lundi 15 avril 2024 | |||
Vacances d'été | Samedi 6 juillet 2024 | |||
Rentrée des élèves | Lundi 4 septembre 2023 | |||
Vacances de la Toussaint | Du samedi 21 octobre 2023 au lundi 6 novembre 2023 | |||
Vacances de Noël | Du samedi 23 décembre 2023 au lundi 8 janvier 2024 | |||
Vacances de Carnaval | Du samedi 10 février 2024 au lundi 26 février 2024 | |||
Vacances de Pâques | Du samedi 23 mars 2024 au lundi 8 avril 2024 | |||
Vacances d'été | Samedi 6 juillet 2024 | |||
Rentrée des élèves | Lundi 4 | |||
Vacances de la Toussaint | Du samedi 21 octobre 2023 au lundi 6 novembre 2023 | |||
Vacances de Noël | Du samedi 23 décembre 2023 au lundi 8 janvier 2024 | |||
Vacances de Carnaval | Du samedi 10 février 2024 au lundi 26 mars 2024 | |||
Vacances de Pâques | Du samedi 20 avril 2024 au jeudi 2 mai 2024 | |||
Vacances d'été | Samedi 6 juillet 2024 | |||
Rentrée des élèves | Jeudi 17 août 2023 | |||
Vacances après 1 | Du samedi 14 octobre 2023 au lundi 30 octobre 2023 | |||
Vacances d'été austral | Du mardi 19 décembre 2023 au lundi 22 janvier 2024 | |||
Vacances après 3 | Du samedi 2 mars 2024 au lundi 18 mars 2024 | |||
Vacances après 4 | Du samedi 4 mai 2024 au mardi 21 mai 2024 | |||
Vacances d'été | Samedi 6 juillet 2024 | |||
Rentrée des élèves | Mercredi 23 août 2023 | |||
Vacances de la Toussaint | Du samedi 14 octobre 2023 au lundi 30 octobre 2023 | |||
Vacances de Noël | Du samedi 16 décembre 2023 au lundi 15 janvier 2024 | |||
Vacances de février | Du samedi 24 février 2024 au lundi 11 mars 2024 | |||
Vacances de Pâques | Du samedi 27 avril 2024 au lundi 13 mai 2024 | |||
Vacances d'été | Samedi 6 juillet 2024 | |||
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Métropole
Vacances scolaires 2024-2025
Zone A : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers
Zone B : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg
Zone C : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles
Corse
Les vacances débutent les jours indiqués, après les cours.
Pour les élèves qui n'ont pas cours le samedi, les vacances débutent le vendredi après les cours.
Les cours reprennent le matin des jours indiqués.
Les élèves n'auront pas classe le vendredi 30 mai 2025 et le samedi 31 mai 2025.
*Informations non connues
Retrouvez le calendrier scolaire de votre département sur le simulateur de Service-Public.fr.
Zone A | Zone B | Zone C | Corse | |
Rentrée des élèves | Lundi 2 | NC* | ||
Vacances de la Toussaint | Du samedi 19 octobre au lundi 4 novembre 2024 | NC | ||
Vacances de Noël | Du samedi 21 décembre 2024 au lundi 6 janvier 2025 | NC | ||
Vacances d'hiver | Du samedi 22 février au lundi 10 mars 2025 | Du samedi 8 février au lundi 24 février 2025 | Du samedi 15 février au lundi 3 mars 2025 | NC |
Vacances de printemps | Du samedi 19 avril au lundi 5 mai 2025 | Du samedi 5 avril au mardi 22 avril 2025 | Du samedi 12 avril au lundi 28 avril 2025 | NC |
Vacances d'été | Samedi 5 juillet 2025 | NC | ||
À noter
Les dates des vacances scolaires 2024-2025 pour les départements d'outre-mer (Dom) ne sont pas encore connues.
Vous avez besoin de connaître les dates des vacances scolaires et de la rentrée scolaire de votre département ? Avec notre simulateur, vous pouvez consulter et imprimer le calendrier pour tous les départements :
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Métropole
Vacances scolaires 2025-2026
Zone A : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers
Zone B : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg
Zone C : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles
Corse
Les vacances débutent les jours indiqués, après les cours.
Pour les élèves qui n'ont pas cours le samedi, les vacances débutent le vendredi après les cours.
Les cours reprennent le matin des jours indiqués.
Les élèves n'auront pas classe le vendredi 15 mai 2026 et le samedi 16 mai 2026.
*Informations non connues
Retrouvez le calendrier scolaire de votre département sur le simulateur de Service-Public.fr.
Zone A | Zone B | Zone C | Corse | |
Rentrée des élèves | Lundi 1er | NC* | ||
Vacances de la Toussaint | Du samedi 18 octobre au lundi 3 novembre 2025 | NC | ||
Vacances de Noël | Du samedi 20 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 | NC | ||
Vacances d'hiver | Du samedi 7 février au lundi 23 février 2026 | Du samedi 14 février au lundi 2 mars 2026 | Du samedi 21 février au lundi 9 mars 2026 | NC |
Vacances de printemps | Du samedi 4 avril au lundi 20 avril 2026 | Du samedi 11 avril au lundi 27 avril 2026 | Du samedi 18 avril au lundi 4 mai 2026 | NC |
Vacances d'été | Samedi 4 juillet 2026 | NC | ||
À noter
Les dates des vacances scolaires 2025-2026 pour les départements d'outre-mer (Dom) ne sont pas encore connues.
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Pour en savoir plus
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Calendrier scolaire dans l'académie de Mayotte
Ministère chargé de l'éducation
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Calendrier scolaire dans l'académie de Guyane
Ministère chargé de l'éducation
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Calendrier scolaire dans l'académie de Corse
Ministère chargé de l'éducation
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Calendrier scolaire dans l'académie de Martinique
Ministère chargé de l'éducation
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Calendrier scolaire dans l'académie de Guadeloupe
Ministère chargé de l'éducation
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Calendrier scolaire dans l'académie de la Réunion
Ministère chargé de l'éducation
