La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
Vérifié le 04/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre pour des motifs différents.
La durée d'une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.
Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.
-
La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
-
<span class="miseenevidence">Proche bénéficiaire des soins :</span> enfant à charge, époux(se), partenaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12668">ascendant</a>
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
-
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables sans limitation
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
-
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31134">Ase</a>
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50296">nécessités du service</a>
-
La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.
-
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 2 ans maximum
Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est suivie d'une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50296">nécessités du service</a> et sous réserve que l'activité envisagée soit <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31219">compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes</a>
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans renouvelables une fois 3 ans
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50296">nécessités du service</a>
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> durée du mandat électif
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Proche bénéficiaire des soins :</span> enfant à charge, époux(se), partenaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12668">ascendant</a>
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables sans limitation
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31134">Ase</a>
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50296">nécessités du service</a>
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La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 2 ans maximum
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50296">nécessités du service</a> et sous réserve que l'activité envisagée soit <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31219">compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes</a>
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans renouvelables une fois 3 ans
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50296">nécessités du service</a>
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> durée du mandat électif
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Proche bénéficiaire des soins :</span> enfant à charge, époux(se), partenaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12668">ascendant</a>
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables sans limitation
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31134">Ase</a>
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50296">nécessités du service</a>
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La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 2 ans maximum
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50296">nécessités du service</a> et sous réserve que l'activité envisagée soit <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31219">compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes</a>
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans renouvelables une fois 3 ans
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50296">nécessités du service</a>
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50296">nécessités du service</a>
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Exemple
Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R39324">AR</a> votre mise en disponibilité pour un autre motif.
Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F544">délai</a> dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1<Exposant>re</Exposant> disponibilité.
Exemple
Dans la fonction publique d'État, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles doit être demandée au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité pour élever un enfant.
Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F544">réintégré</a> dans les conditions prévues selon votre fonction publique d'appartenance et le motif de votre 1<Exposant>re</Exposant> disponibilité.
Exemple
À la fin d'une disponibilité pour élever un enfant, un fonctionnaire d'État est réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi dans son grade.
