La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Fiche pratique

Assurance auto : jeune conducteur et surprime

Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes un jeune conducteur ou un nouveau conducteur, l'assureur peut vous appliquer un supplément de prime pour votre contrat d'assurance auto. Ce supplément, appelé surprime, est aussi appliqué au conducteur qui est resté sans assurance pendant 3 ans. Son montant est moins élevé pour les conducteurs qui ont suivi la formation anticipée d'apprentissage de la conduite. L'application de la surprime se combine avec l'application du système du bonus/malus.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

L'assureur peut vous appliquer une surprime lors de la souscription de votre contrat auto dans les 2 cas suivants :

• Vous avez votre permis depuis moins de 3 ans (jeune conducteur ou nouveau conducteur)
• Vous avez votre permis depuis plus de 3 ans, mais vous n'avez pas été assuré depuis plus de 3 ans

Calcul de la surprime

Le tarif qui s'appliquera sera donc supérieur au tarif normal calculé en fonction du type de véhicule et de l'âge du conducteur.

La majoration diminue de moitié chaque année sans accident impliquant votre responsabilité. Et elle disparaît au bout de 3 années complètes d'assurance sans accident.

Son montant est différent selon que vous avez suivi ou non la formation anticipée d'apprentissage de la conduite.

•   Cas général

  Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l'ancienneté de l'assurance

  Période	Taux de la surprime des conducteurs novices
  1ère année	100 % d'augmentation de la prime initiale
  2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité)	50 % d'augmentation de la prime initiale
  3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité)	25 % d'augmentation de la prime initiale
  4e année (après 3 ans sans sinistre impliquant votre responsabilité)	Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale

•   Conducteur qui a suivi la formation anticipée

  Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l'ancienneté de l'assurance

  Période	Taux de la surprime des conducteurs novices
  1ère année	50 % d'augmentation de la prime initiale
  2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité)	25 % d'augmentation de la prime initiale
  3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité)	12,5 % d'augmentation de la prime initiale
  4e année (après 3 ans sans sinistre impliquant votre responsabilité)	Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale

Calcul du bonus/malus

Le système du bonus/malus s'applique également au jeune conducteur et au conducteur novice. Ainsi, les majorations ou minorations liées au comportement de l'assuré se conjuguent avec le système de la surprime d'assurance.

 Exemple

Avec une prime de référence de 500 €, et pour un jeune ou un conducteur novice qui n'aurait aucun sinistre, la situation serait la suivante suivant qu'il ait suivi ou non la formation anticipée :

•   Conducteur qui n'a pas suivi la formation anticipée

  Évolution de la prime pour un jeune conducteur n'ayant aucun sinistre

  Période	Surprime	Coefficient bonus	Prime à payer
  Souscription	100 %	1	500 € * 2 = 1000 €
  1er anniversaire	50 %	0,95	(500 € * 1,5) * 0,95 = 712,50 €
  2e anniversaire	25 %	0,90	(500 € * 1,25) * 0,9 = 562,50 €
  3e anniversaire	Aucune	0,85	(500 € * 0,85)= 425 €

•   Conducteur qui a suivi la formation anticipée

  Évolution de la prime pour un jeune conducteur qui a suivi l'apprentissage anticipé et n'ayant aucun sinistre

  Période	Surprime	Coefficient bonus	Prime à payer
  Souscription	50 %	1	500 € * 1,5 = 750 €
  1er anniversaire	25 %	0,95	(500 € * 1,25) * 0,95 = 593,75 €
  2e anniversaire	12,5 %	0,90	(500 € * 1,125) * 0,9 = 478,13 €
  3e anniversaire	Aucune	0,85	(500 € * 0,85)= 425 €

Toutes les compagnies d'assurance n'appliquent pas la surprime pour le conducteur novice. Vérifiez donc bien cet élément dans les conditions avant de signer le contrat.

 À noter

un jeune conducteur peut être déclaré dans le contrat d'assurance de ses parents, avec l'accord de la compagnie d'assurance. Elle peut appliquer à cette occasion une majoration de la prime.

Textes de référence

• Code des assurances : articles A121-1 à A121-2

  Dispositions générales des assurances

Pour en savoir plus

• On refuse d'assurer votre véhicule

  Institut national de la consommation (INC)

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