La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)
Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale qui concernent l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54607">CMRA</a>). Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
Le recours devant la commission médicale de recours amiable (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54607">CMRA</a>) est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
Litiges concernés
La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54607">CMRA</a> est compétente pour les litiges suivants :
- État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)
- État ou degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime
Qui peut saisir la commission ?
Tout assuré peut saisir la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54607">CMRA</a>, pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple,...).
Quand la saisir ?
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.
Comment la saisir ?
Vous devez saisir la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54607">CMRA</a> par lettre recommandée avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R39324">AR</a>.
Saisir la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54607">CMRA</a> par lettre recommandée avec AR prouve, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54607">CMRA</a> a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez.
Comment est traitée la demande ?
La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54607">CMRA</a> peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas l'assuré est convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen.
La décision est notifiée à l’intéressé, elle doit être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R58200">motivée</a>.
Passé le délai de 4 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Demande
Vous devez adresser votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12542">requête</a> au tribunal.
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Cerfa n° 15980*04
Accéder au formulaire (pdf - 129.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R39324">AR</a> au tribunal de votre domicile.
Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Cerfa n° 15980*04
Accéder au formulaire (pdf - 129.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Demande
Vous devez déposer votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12542">requête</a> au greffe du tribunal ou l'adresser par lettre recommandée avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R39324">AR</a>.
Traitement de la demande
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).
Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l'audience. Il peut alors vous être demandé une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50457">provision</a> immédiate pour frais d'expertise.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notification</a> vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
À savoir
si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Où s’adresser ?
Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.
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Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3
Organisation du contentieux technique de la sécurité sociale (article L142-2)
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Code de la sécurité sociale : articles R142-8 à R142-8-7
Commission médicale de recours amiable
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Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-8
Procédure applicable en première instance
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Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12
Procédure applicable en appel
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Code de la sécurité sociale : article R142-15
Procédure devant la Cour de cassation
Et aussi
-
Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
-
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Travail - Formation
-
Litige administratif ou médical (contentieux général)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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