La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Qu'est-ce que la préprofessionnalisation pour étudiant apprenti professeur ?

Vérifié le 02/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le parcours de préprofessionnalisation permet une entrée progressive dans le métier de professeur.

Il se traduit par un contrat de préprofessionnalisation. Sa durée est de 3 ans et est proposé aux étudiants à partir de la licence (L2). Il comprend un cycle de formation universitaire et une formation pratique. Il a remplacé le dispositif d'étudiant apprenti professeur (EAP).

Nous vous présentons les informations à connaître.

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Qu'est-ce que le contrat de préprofessionnalisation ?

Le contrat de préprofessionnalisation permet une entrée progressive dans le métier de professeur, en tant qu'assistant d'éducation, et de percevoir une rémunération.

Ce contrat vous permet d'alterner formation universitaire et immersion en classe encadrée par un tuteur enseignant.

Qui est concerné par le contrat de préprofessionnalisation ?

Pour conclure un contrat de préprofessionnalisation, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être étudiant et inscrit en 2e année de licence (L2)
• Avoir le projet professionnel de présenter un concours de l'enseignement.

Comment bénéficier du contrat de préprofessionnalisation ?

•   Vous voulez devenir professeur des écoles

  Le contrat de professionnalisation est ouvert uniquement dans certaines académies. Par exemple : Amiens, Créteil, Guyane, Lille, Lyon, Reims, Strasbourg, Marseille, Paris, Versailles.

•   Vous voulez devenir professeur de collège ou lycée

  Le contrat de professionnalisation est ouvert uniquement dans certaines disciplines. Par exemple : allemand, anglais, lettres modernes et mathématiques.

Le calendrier de candidature et les besoins de recrutement peuvent varier selon les académies.

Pour en savoir plus, consultez les sites académiques.

Où s’adresser ?

Rectorat

Quelle formation pendant le contrat de préprofessionnalisation  ?

En tant qu'apprenti professeur, vous êtes présent 8 heures maximum par semaine dans l'école ou l'établissement pendant l'intégralité du temps scolaire.

Vous y assurez des missions différentes suivant votre année d'étude.

•   Pendant l'année de la licence 2 (L2)
  •   À l'école

    Vos missions sont les suivantes :

    • Observation et intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
    • Participation à l'aide aux devoirs
  •   En collège ou lycée

    Vos missions sont les suivantes :

    • Observation et intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
    • Participation à l'aide aux devoirs dans le cadre du dispositif "devoirs faits"
•   Pendant l'année de la licence 3 (L3)
  •   À l'école

    Vos missions sont les suivantes :

    • Activités éducatives, notamment intervention dans les activités pédagogiques complémentaires (APC)
    • Intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
    • Éventuellement, participation à l'aide aux devoirs
  •   En collège ou lycée

    Vos missions sont les suivantes :

    • Participation à l'accompagnement personnalisé (soutien de la capacité de l'élève à apprendre et à progresser) au collège et au lycéen et à l'enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) au collège
    • Intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
    • Interventions dans les parcours éducatifs
    • Participation à l'aide aux devoirs dans le cadre du dispositif "devoirs faits"
•   Pendant l'année du Master 1 (M1)
  •   À l'école

    Vos missions sont les suivantes :

    • Prise en charge de séquences pédagogiques complètes (notamment, remplacement d'enseignant)
    • Éventuellement participation à l'aide aux devoirs
  •   En collège ou lycée

    Vos missions sont les suivantes :

    • Prise en charge de séquences pédagogiques complètes (notamment, remplacement d'enseignant)
    • Interventions dans les parcours éducatifs
    • Participation à l'aide aux devoirs dans le cadre du dispositif "devoirs faits"

Qui recrute dans le cadre du contrat de préprofessionnalisation ?

C'est le rectorat qui recrute.

Le contrat est un contrat en partenariat avec certaines universités.

Quelle est la durée du du contrat de préprofessionnalisation ?

Ce contrat est d'une durée de 3 ans (L2, L3, M1).

Il peut être prolongé d'un an.

Qui signe le contrat de préprofessionnalisation ?

Le contrat est cosigné par l'étudiant et l'établissement scolaire ou l'école où il est affecté.

Quelle rémunération dans le cas d'un contrat de préprofesionnalisation ?

Rémunération

Niveau d'études	Rémunération nette mensuelle
L2	779 €
L3	1001 €
M1	1018 €

  À savoir

la rémunération peut être cumulée avec une bourse d'étude sur critères sociaux.

Textes de référence

• Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation

• Circulaire n°2019-156 du 6 novembre 2019

  Assistants d'éducation en préprofessionnalisation : recrutement, fonctions et conditions d'emploi

Questions ? Réponses !

• Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Pour en savoir plus

• L'apprentissage, une autre voie pour devenir enseignant

  Ministère chargé de l'éducation

• Devenir enseignant : préprofessionnalisation

  Ministère chargé de l'éducation

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