La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Comment sont classés les hôtels de tourisme ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un hôtel peut faire l'objet d'un classement (de 1 à 5 étoiles, y compris la "distinction Palace") ou bénéficier d'un label (Tourisme & Handicap, Écolabel Européen). Le classement ou le label est demandé par l'hôtelier.

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Qu'est ce que le classement d'un hôtel ?

L'hôtel de tourisme peut faire l'objet d'un classement (exprimé en nombre d'étoiles), quel que soit le nombre de chambres. Le classement n'est pas obligatoire. Il a lieu à la demande de l'exploitant de l'hôtel. L'hôtel peut aussi posséder un label.

Les hôtels sont classés en 5 catégories, de 1 à 5 étoiles.

L'attribution d'étoiles se fait sur la base de critères, appartenant aux 4 catégories suivantes :

• Qualité de confort des équipements
• Qualité des services au client proposés
• Bonnes pratiques en matière de respect de l'environnement
• Bonnes pratiques pour l'accueil des clients en situation de handicap

Classement hôtelier

Classement	Catégorie d'hébergement
Hôtel 1*	Économique
Hôtel 2*	Milieu de gamme
Hôtel 3*	Milieu de gamme-supérieur
Hôtel 4*	Haut de gamme
Hôtel 5* (y compris les palaces)	Très haut de gamme

Pour conserver son classement, l'hébergement doit être évalué tous les 5 ans.

Le classement est volontaire : c'est l'exploitant qui doit engager la demande de classement de son établissement auprès d'Atout France.

La distinction "Palace" fait l'objet d'une procédure d'attribution spécifique.

  À savoir

si les circonstances empêchent de déposer la demande de renouvellement dans les 5 ans, le classement est maintenu temporairement jusqu'à la notification de la nouvelle décision de classement.

Pour connaître les hôtels classés, vous pouvez utiliser ce téléservice :

Service en ligne
Rechercher un hébergement touristique classé

Accéder au service en ligne  

Atout France - Agence de développement touristique de la France

 À noter

le préfet du département où se situe l'hôtel peut décider de déclasser l'hôtel en cas d'absence ou d'insuffisance d'entretien.

Qu'est ce que le label Tourisme & Handicap ?

Le label Tourisme & Handicap est accordé aux hôtels offrant un accueil et des services adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap.

Il est possible de consulter un téléservice pour rechercher un établissement labellisé Tourisme et Handicap.

Outil de recherche
Rechercher un établissement touristique labellisé Tourisme & Handicap

Qu'est ce que l'Écolabel Européen ?

L’Écolabel Européen signifie que l'hôtel a mis en place certaines mesures environnementales.

Il peut s'agir des mesures suivantes :

• Limitation de la consommation d'énergie et d'eau
• Diminution de la production de déchets
• Utilisation des ressources renouvelables
• Sensibilisation de la clientèle sur la préservation de l'environnement

L’Écolabel Européen est symbolisé par une fleur.

Il existe une liste des hébergements touristiques et une liste des campings certifiés Écolabel Européen.

Textes de référence

• Code du tourisme : article L311-6

  Classement des hôtels

• Code du tourisme : articles D311-4 à D311-11

  Classement des hôtels

• Code du tourisme : articles R311-13 à R311-14

  Déclassement des hôtels

• Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme

• Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands

• Arrêté du 30 décembre 2021 fixant la prise en compte des équipements et services partagés pour le classement (hôtel, résidence de tourisme, terrain de camping et de caravanage, village de vacances)

• Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »

Services en ligne et formulaires

• Rechercher un hébergement touristique classé

  Téléservice

• Rechercher un établissement touristique labellisé Tourisme & Handicap

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?

• Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

Et aussi

• Aides aux vacances

  Loisirs - Sports - Culture

• Hébergement touristique

  Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus

• Classement des hébergements touristiques : principes généraux

  Atout France - Agence de développement touristique de la France

• La « distinction Palace »

  Ministère chargé de l'économie

• Hébergements touristiques certifiés Écolabel Européen

  Association française de normalisation (Afnor)

• Site d'Atout France (Agence de développement touristique de la France)

  Atout France - Agence de développement touristique de la France

• Critères de classement des hôtels (annexe de l'arrêté du 29 décembre 2021)

  Legifrance

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