La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Comment faire si...
Je recherche un emploi
Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à Pôle emploi. Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
- Je recherche un 1er emploi
- J'ai déjà travaillé (avec contrat de travail)
Si je recherche un 1
Pôle emploi peut m'aider à trouver un emploi.
Je m'inscris auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi.
Je me rends à mon rendez-vous avec mon agence Pôle emploi pour bénéficier d'un suivi personnalisé et réaliser mon projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Attention :
j'ai l'obligation d'actualiser ma situation par internet, par téléphone ou sur place dans mon agence Pôle emploi pour confirmer que je suis toujours en recherche d'emploi.
- J'utilise la bonne boîte pour connaître les entreprises qui embauchent sans passer d'offres d'emploi
- Je consulte les offres d'emploi sur le site de Pôle emploi et je gère mes candidatures avec Memo
- Je consulte les offres d'emploi sur le site du Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
- Je consulte les offres d'emploi sur le site de l'Association pour l'emploi des cadres (Apec)
- Je consulte les offres d'emploi sur le site Choisir le service public
- Je m'informe sur la possibilité de rechercher un CCD d'usage ou de recourir à l'intérim
- Je demande à conclure un contrat d'aide à l'insertion, selon ma situation (jeune, senior, ...)
- J'élargis ma recherche d'emploi aux autres pays de l'Union européenne ou du reste du monde
Le fait de m'inscrire à Pôle emploi me permet de m'informer sur les aides financières disponibles.
Je m'informe sur les autres aides auxquelles je peux avoir droit :
- Revenu de solidarité active (RSA), sous certaines conditions
- Aide à la mobilité (notamment bons de transport et de réservation SNCF)
- Aide au permis B
- Allocation de solidarité spécifique (ASS), sous certaines conditions
- Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce), sous certaines conditions
- Aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi), sous certaines conditions
- Je peux demander à Pôle emploi de réaliser un bilan de compétences
- Je peux chercher une formation sur le site de Pôle emploi et du Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)
- Je peux aussi m'engager dans une mission de volontariat, formatrice et indemnisée
Je dois prévenir de mon changement de situation :
- Mon agence Pôle emploi
- Ma caisse d'allocations familiales
- Mon centre de service national si j'ai moins de 25 ans
Sous certaines conditions, je peux bénéficier de la prime d'activité.
Lorsque que je me retrouve sans emploi, je m’inscris en priorité à Pôle emploi. Pôle emploi m'accompagne dans ma recherche d'emploi. Pôle emploi m'indique les aides financières auxquelles je peux avoir droit.
Je m'inscris auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi.
Je me rends à mon rendez-vous avec mon agence Pôle emploi pour bénéficier d'un suivi personnalisé et réaliser mon projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Je dois actualiser votre situation pour confirmer que je suis toujours en recherche d'emploi. En cas d'oubli, je risque ma radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
À noter
pour certains salariés touchés par une procédure de licenciement économique, l'accompagnement de Pôle emploi peut être prévu dans un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
- J'utilise la bonne boîte pour connaître les entreprises qui embauchent sans passer d'offres d'emploi
- Je consulte les offres d'emploi sur le site de Pôle emploi et je gère mes candidatures avec Memo (de Pôle emploi)
- Je consulte le site de l'Association pour l'emploi des cadres (Apec)
- Je consulte le site site Choisir le service public
- Je m'informe sur la possibilité de rechercher un CCD d'usage ou de recourir à l'intérim
- Je demande à conclure un contrat d'aide à l'insertion, selon ma situation (jeune, senior, ...)
- J'élargis ma recherche d'emploi aux autres pays de l'Union européenne ou du reste du monde
À savoir
lorsque je suis en situation de préavis de licenciement, il arrive que l'employeur m'accorde la possibilité de s'absenter quelques heures pour rechercher un emploi.
Le fait de m'inscrire à Pôle emploi me permet de demander l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Cette allocation chômage est accordée, sous certaines conditions (y compris en cas de démission).
Un simulateur permet d'estimer vos droits à l'allocation chômage :
Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage
Pôle emploi
Le fait de m'inscrire à Pôle emploi me permet de m'informer sur les aides financières disponibles.
Je m'informe sur les autres aides auxquelles je peux avoir droit :
- Revenu de solidarité active (RSA), sous certaines conditions
- Aide à la mobilité (notamment bons de transport et de réservation SNCF)
- Aide au permis B
- Allocation de solidarité spécifique (ASS), sous certaines conditions
- Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce), sous certaines conditions
- Aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi), sous certaines conditions
À la suite de la baisse de mes revenus :
- Je peux, dans certains cas, obtenir la prime d'activité
- Si je suis locataire d'un logement social, j'informe mon bailleur du changement de ma situation. Je peux bénéficier, dans certains cas, d'une réduction de mon supplément de loyer de solidarité (SLS), si je le paie.
- Je demande à Pôle emploi de réaliser un bilan de compétences
- Je cherche une formation sur le site de Pôle emploi et du Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)
- Je peux aussi m'engager dans une mission de volontariat, formatrice et indemnisée
- Je peux demander à réaliser une validation des acquis de l'expérience (VAE)
Je dois prévenir de mon changement de situation :
- Mon agence Pôle emploi
- Ma caisse d'allocations familiales
- Mon centre de service national si j'ai moins de 25 ans
- Mon assureur ou ma banque (en cas de crédit assuré contre la perte d'emploi)
Sous certaines conditions, je peux bénéficier de la prime d'activité.
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