La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Fiche pratique

Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d'obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime), dépendent de la date d'ouverture du CEL.

  À savoir

il est aussi possible d'obtenir un prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL).

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Que financer avec un prêt épargne logement ?

La situation varie suivant la date d'ouverture du CEL.

• CEL ouvert à partir du 1er mars 2011
• CEL ouvert avant le 1er mars 2011

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

• Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
• Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
• Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
• Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

• Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
• Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
• Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
• Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
• Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
• Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
• Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme

Comment obtenir le prêt épargne logement ?

Avoir un CEL

Pour obtenir un prêt épargne logement, votre compte épargne logement (CEL) doit :

• être ouvert depuis au moins 18 mois
• et doit avoir produit un minimum d'intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.

Montant minimum d'intérêts ouvrant droit au prêt épargne logement

Projet à financer	Montant minimum d'intérêts
Travaux d'économie d'énergie	22,50 €
Travaux de réparation ou d'amélioration	37 €
Construction ou achat du logement	75 €

Auprès de quelle banque ?

En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les autres prêts immobiliers :

• peut vous réclamer une garantie (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnelle ou hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers). Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre
• peut vous imposer de prendre une assurance emprunteur (les caractéristiques de l'assurance emprunteur exigée varie d'une banque à une autre)
• ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

Quel est le montant du prêt épargne logement ?

Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne.

Son montant maximum est de 23 000 €.

 À noter

si vous cumulez un prêt lié à un CEL avec celui obtenu grâce à un PEL, le montant maximum du prêt total ne peut dépasser 92 000 €.

  À savoir

si vous avez un CEL et un PEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre CEL et un prêt à partir de votre PEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.

Quelle est la durée du prêt épargne logement ?

La durée du prêt est de 2 à 15 ans.

Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?

•   CEL ouvert depuis 2018

  Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.

  Votre CEL n'ouvre pas droit à la prime d'État.

•   CEL ouvert avant 2018

  Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.

  Vous pouvez bénéficier d'une prime d'État accordée en fin de période d'épargne.

  La prime est égale à 50 % des intérêts acquis et pris en compte dans le calcul du prêt. Son montant maximum est de 1 144 €.

  Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux.

Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?

Un prêt obtenu avec un CEL peut également être remboursé par anticipation.

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6

  Épargne-logement

• Code de la construction et de l'habitation : articles R315-7 à R315-15

  Attribution de prêts

• Code de la construction et de l'habitation : articles R315-16 à R315-17

  Prime d'épargne

• Arrêté du 6 juin 1998 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime sur CEL et PEL

• Circulaire du 16 mars 1994 relative au régime de l'épargne-logement

Et aussi

• Si vous avez un PEL

  Argent - Impôts - Consommation

• Compte épargne logement (CEL)

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Prêt du PEL et du CEL

  La finance pour tous

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