La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
Vérifié le 01/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux.
- Avec travaux
- Sans travaux
Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.
Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.
Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.
À savoir
le logement doit avoir au moins 15 ans.
L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :
Types de travaux | Travaux concernés | Nom et montant de l'aide |
Travaux lourds | Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril | Habiter serein 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logement |
Travaux d'amélioration | Mise en sécurité et de salubrité du logement Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme. | Habiter sain 35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement |
Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès | Habiter facile Maximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement | |
Rénovation du logement Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz | Habiter sain 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logement | |
Amélioration de la performance énergétique du logement Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres | Habiter mieux sérénité 25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement |
Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.
Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.
L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.
En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :
- Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
- Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.
Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :
- Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
- Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
- Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)
La situation dépend de la zone où est situé le logement.
Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
18,25 € par m
2 de surface habitable fiscale12,76 € par m
2 de surface habitable fiscale9,94 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %.
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
13,56 € par m
2 de surface habitable fiscale9,82 € par m
2 de surface habitable fiscale7,65 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %.
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
10,93 € par m
2 de surface habitable fiscale8,45 € par m
2 de surface habitable fiscale6,59 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %.
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
11,19 € par m
2 de surface habitable fiscale8,13 € par m
2 de surface habitable fiscale6,33 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2 Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
9,50 € par m
2 de surface habitable fiscale8,12 € par m
2 de surface habitable fiscale6,31 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 15 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 50 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C Caractéristiques
Convention avec travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum pour un bail signé en 2021
9,50 € par m
2 de surface habitable fiscale7,54 € par m
2 de surface habitable fiscale5,85 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
Non
- Déduction fiscale de 50 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
Prime Habiter mieux
1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.
Mise en location
Le logement doit être loué vide.
Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.
À savoir
à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.
Choix du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).
Montant du loyer
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
-
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
-
-
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention (cerfa n°14039) datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention cerfa n°14039 datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé avec ce même locataire.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du nouveau bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Convention cerfa n°14039 datée et signée
- Demande de subvention (cerfa n°12709)
À savoir
si le locataire était déjà en place avant les travaux et que le bail est toujours en cours, le bail doit être renouvelé.
Après la signature du bail, vous devez fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur cerfa n°13470 daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
À savoir
la convention doit être annexée au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :
- Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
- Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.
Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :
- Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
- Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas
Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.
Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis Caractéristiques
Convention sans travaux
Convention à loyer intermédiaire
Convention à loyer
social
Convention à loyer
très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
18,25 € par m
2 de surface habitable fiscale12,76 € par m
2 de surface habitable fiscale9,94 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
13,56 € par m
2 de surface habitable fiscale9,82 € par m
2 de surface habitable fiscale7,65 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
10,93 € par m
2 de surface habitable fiscale8,45 € par m
2 de surface habitable fiscale6,59 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
11,19 € par m
2 de surface habitable fiscale8,13 € par m
2 de surface habitable fiscale6,33 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 30 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 70 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2 Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
9,50 € par m
2 de surface habitable fiscale8,12 € par m
2 de surface habitable fiscale6,31 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
- Déduction fiscale de 15 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
- Déduction fiscale de 50 %
- Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
-
Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C Caractéristiques
Convention sans travaux
À loyer intermédiaire
À loyer social
À loyer très social
Loyer maximum
(bail signé en 2021)
9,50 € par m
2 de surface habitable fiscale7,54 € par m
2 de surface habitable fiscale5,85 € par m
2 de surface habitable fiscaleRéduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)
Non
Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %
Prime d'intermédiation
Non
1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Prime de réservation
Non
Non
De 2 000 € à 4 000 €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)
La surface habitable est égale au total de :
- la surface habitable
-
et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m
2 .
Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.
Mise en location
Le logement doit être loué vide.
Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.
À savoir
à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.
Choix du locataire
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).
Montant du Loyer
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
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Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
- Convention (cerfa n°12807) signée et datée
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
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Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement) ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
- Convention (cerfa n°12808) datée et signée
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé avec le locataire
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Au plus tard 2 mois après la signature du bail (ou sa date de prise d'effet, ou son renouvellement), ou à l'approche du renouvellement du bail en cours, vous devez envoyer à l'Anah les documents suivants :
- Convention (cerfa n°12808) datée et signée
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé avec le locataire
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
-
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Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.
Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13469) daté et signé
- Copie du bail conclu
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- En cas de recours à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
-
Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.
Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :
- Engagement du bailleur (cerfa n°13470) daté et signé
- Copie du bail signé
- Copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire (et copie de l'avis d'imposition n-1, s'il doit être pris en compte)
- Si vous recourez à l'intermédiation locative sociale, formulaire d'engagement spécifique
Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.
À savoir
vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Où s’adresser ?
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À savoir
en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.
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Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)
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