La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?

Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne protégée peut exécuter seule. Il est pris en compte sa capacité à réaliser les actes de la vie courante sans assistance, et sans que ses intérêts soient mis en danger.

La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée.

La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.

La maladie, le handicap, l'accident, la sénilité, la simplicité d'esprit, par exemple, peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.

La mesure de protection juridique est décidée par le juge et consiste en la désignation d'une tierce personne pour l'aider à protéger ses intérêts, prendre des décisions, voire à les autoriser et/ou les contrôler.

Il existe 3 mesures principales pouvant être mises en place :

• La sauvegarde de justice : la personne conserve la capacité d'accomplir tous les actes mais certains actes importants (vente d'un bien immobilier, conclusion d'un prêt d'un montant élevé, par exemple) peuvent être spécialement confiés à un mandataire.
• La curatelle : la personne peut effectuer les actes de la vie courante (elle continue à gérer ses biens), mais elle doit être assistée dès lors qu'elle veut les vendre ou en acheter d'autres. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement.
• La tutelle : la personne ne peut pas gérer seule son bien et son patrimoine. Elle est assistée systématiquement par un tuteur pour tous les actes (administration, disposition...).

Différences entre les mesures de protections juridiques

Type de protection	Qui peut la demander ?	Qui gère les biens de la personne protégée ?	La personne protégée peut-elle voter ?
Sauvegarde de justice	Majeur lui-même Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) Procureur de la République, de sa propre initiative  Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, par exemple)	La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial.	Oui
Curatelle	Majeur lui-même Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) Procureur de la République, de sa propre initiative  Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, par exemple)	La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition.	Oui. Mais la personne protégée ne peut pas être élue.
Tutelle	Majeur lui-même Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) Procureur de la République, de sa propre initiative  Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)	Le tuteur	Oui. Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes : La personne protégée ne peut pas être élue. Mandataire en charge de sa protection Salarié à domicile Salarié ou bénévole de l'établissement d'accueil

Textes de référence

• Code civil : article 440

  Définition de la curatelle et de la tutelle

• Code électoral : article L72-1

  Vote par procuration

• Code électoral : article L200

  Inéligibilité des personnes placées sous curatelle ou tutelle

• Code civil : articles 500 à 502

  Détermination du budget pour la personne protégée par le tuteur

Questions ? Réponses !

• Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?

• Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?

• Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?

Et aussi

• Protection juridique (tutelle, curatelle...)

  Famille - Scolarité

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