Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournir | Précisions |
Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
Douane : quels produits autorisés à sortir de France lors d'un voyage ?
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant de partir à l'étranger avec des marchandises, vous devez vérifier si vous avez le droit de voyager avec ces produits. Vous devez aussi vérifier si leur sortie hors de France est autorisée ou non. On vous explique quelles sont les formalités douanières.
Avant de quitter la France, vous devez vérifier les 3 points suivants :
- Avez-vous le droit de voyager avec les produits que vous souhaitez emporter ?
- Ces produits doivent-ils être déclarés à la douane française à leur sortie de France ?
- Ces produits sont-ils autorisés à entrer dans le pays de votre destination ?
Vous pouvez vous renseigner auprès du service suivant :
Où s’adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Vous pouvez aussi contacter les autorités consulaires en France ou services douaniers ou touristiques du pays de destination :
Où s’adresser ?
À noter
Pensez à consulter la rubrique Conseils aux voyageurs du site du ministère des affaires étrangères. Vous y trouverez les informations propres à chaque pays.
Vous ne pouvez pas voyager avec les produits suivants, quel que soit le pays de votre destination :
- Stupéfiants
- Produits et objets pédophiles (comportant des images ou de représentation de mineurs à caractère pornographique)
- Contrefaçons
Certains pays interdisent l'entrée sur leur territoire des produits suivants :
- Aliments particuliers (alcool, denrées non-stérilisées telles que les fromages ou la charcuterie)
- Appareils électroniques comme les appareils-photos, les caméscopes
Attention :
Si vous voyagez avec des médicaments classés stupéfiants (méthadone, morphine) vous devez voyager avec l'ordonnance de votre médecin.
Renseignez-vous sur ces produits auprès des services douaniers du pays de votre destination et auprès des services phytosanitaires aux frontières.
Où s’adresser ?
Attention :
En cas de dissimulation de ces produits, de non déclaration ou d'absence d'autorisation, vous vous exposez à des sanctions pénales et financières importantes.
Produits soumis à déclaration en douane
Vous devez faire une déclaration en douane pour certains produits en quittant la France.
Il s'agit des produits suivants :
- Argent liquide à partir de 10 000 €
- Biens culturels et œuvres d'art
- Armes et munitions
- Animaux et végétaux sauvages menacés et protégés au niveau européen ou international
Autorisation de sortie d'un bien culturel
Pour le transport d'un bien culturel, vous devez effectuer la démarche suivante :
Formulaire
Demande d'autorisation de circulation d'un bien culturel / trésor national
Ministère chargé de la culture et de la communication
Autorisation de sortie d'une arme ou de munitions
À savoir
Si vous êtes chasseur ou tireur sportif professionnel, vous n'avez pas à demander d'autorisation spéciale. Vous devez présenter votre permis de chasse ou votre licence de tir.
Sinon, pour le transport d'une arme ou de munitions, vous devez effectuer la démarche suivante :
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européenCerfa n° 11287*02
Accéder au formulaire (pdf - 93.5 KB)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays non européenCerfa n° 14942
Accéder au formulaire (pdf - 537.1 KB)
Ministère chargé des finances
Autorisation de sortie d'un animal de compagnie
Si vous voyagez avec votre animal de compagnie, vous devez accomplir des formalités sanitaires avant le départ.
Les animaux suivants sont considérés par les Douanes comme animaux de compagnie :
- Carnivores domestiques : chiens, chats, furets
- Reptiles
- Amphibiens
- Invertébrés (sauf abeilles et crustacés)
- Rongeurs et lapins domestiques
- Poissons d'ornement
- Toutes les espèces d'oiseaux, à l'exception des volailles
Renseignez-vous sur les démarches à effectuer auprès des services douaniers.
Où s’adresser ?
-
Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Mise en péril des mineurs
-
Code de la santé publique : articles R5132-74 à R5132-87
Interdiction de l'exportation de substances et préparations stupéfiantes
-
Interdictions d'exportation de certains produits
-
Code des douanes : articles 414 à 414-2
Interdiction d'exportation de contrefaçons
-
Code de la propriété intellectuelle : articles L716-8-9 à L716-13
Contrefaçons : sanctions pénales
-
Code du patrimoine : article L114-1
Exportation biens culturels sans autorisation : sanctions pénales
-
Code de la défense : article R2352-38
Autorisation de circulation avec une arme ou des munitions à usage civil
-
Code de la défense : article L2335-3
Autorisation de sortie d'armes et de munitions de guerre hors de l'UE
Et aussi
-
Douane : argent transféré de la France vers l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
Loisirs - Sports - Culture
-
Quels produits est-il interdit de rapporter en France ?
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Exportation d'œuvres et objets d'art et de biens culturels
Direction générale des douanes et des droits indirects
-
Commerce international des espèces sauvages
Ministère chargé de l'environnement
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr