Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournir | Précisions |
Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Question-réponse
Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé <span class="expression">état daté</span>.
Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.
L'<span class="expression">état daté</span> précise l'état de votre situation comptable à la date de sa réalisation. Il indique les sommes que vous devez au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a> et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir.
De plus, ce document permet à l'acquéreur d'apprécier les dépenses de copropriété liées à son futur logement. Il peut ainsi anticiper les appels de fonds qu'il aura à payer une fois devenu copropriétaire.
Seul le<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12430"> syndic</a> peut établir ce document à la suite de votre demande (vendeur) ou de celle du notaire en charge de rédiger l'acte de vente. Il le transmet au notaire.
L'état daté se compose de 3 parties :
1 - Les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
- Provisions exigibles du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>
- Provisions exigibles pour les<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2590"> dépenses non comprises dans le budget prévisionnel</a><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2590">
- Montant des <LienInterne LienPublication="F2603" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">charges impayées</a> sur les exercices passés
- Montant d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31418">emprunt collectif</a> signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur
- Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F896">Avances de trésorerie </a>exigibles
Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.
2 - Les sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F896">Avances de trésorerie</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31418">emprunt</a> du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur
- Provisions pour les périodes<span class="miseenevidence"> postérieures à la période en cours</span> et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2603">provisions impayées </a>du budget prévisionnel
3 - Les sommes qui seront à la charge de l'acheteur
- Reconstitution des<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F896"> avances exigibles de trésorerie</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31418">emprunt</a> du syndicat
- Provisions non encore exigibles du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>
- Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
En annexe, le syndic indique :
- Somme des<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2590"> charges de copropriété </a>du lot pour les 2 derniers exercices
- Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2603">(impayés de charges</a> par exemple)
À noter
Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.
En tant que vendeur, c'est à vous que le syndic facture l'établissement de l'état daté. Son coût est limité à <span class="valeur">380 €</span> au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".
Si le coût de l'état daté dépasse <span class="valeur">380 €</span>, vous pouvez le contester auprès du syndic :
Comment contester le coût de l'état daté supérieur à la limite ?
Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
Institut national de la consommation (INC)
Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple). Si le syndic cumule les facturations, vous pouvez contester :
Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété
Institut national de la consommation (INC)
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
Contenu de l'état daté
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 10-1
Frais relatifs à l'état daté
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Frais relatifs à l'état daté - Contrat de syndic
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Montant maximum de l'état daté
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Logement
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