Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournir | Précisions |
Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Question-réponse
Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction du malus CO
La réduction du malus CO2 et du malus au poids concerne une famille de 3 enfants à charge ou plus, au sens des prestations familiales, y compris une famille d'accueil.
Les 4 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1
- Famille de 3 enfants à charge ou plus
-
Véhicule de 5 places assises ou plus, immatriculé pour la 1
re fois en France. - Véhicule acheté, ou véhicule loué dans le cadre d'une formule locative de longue durée
-
La famille doit être le propriétaire ou le locataire indiqué sur le 1
er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France
À noter
la réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par foyer fiscal.
La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant ou d'1 ch par enfant.
La réduction du malus au poids est de 200 kg par enfant.
Exemple
Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de 218 g/km, vous bénéficiez d'une réduction de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, 60 g/km (3 x 20). Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est de 158 g/km (218 - 60) auquel correspond un malus de 2 726€ (tarif 2023 applicable lors de la 1
Un simulateur vous permet d'évaluer le montant du remboursement selon votre situation :
Simulateur
Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Le malus CO
Vous devez ensuite demander le remboursement.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2
Par exemple, avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023.
-
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
- Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus CO2, complété et signé
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
- Relevé d'identité bancaire
- Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
- Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales
- Si vous êtes famille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
Où s’adresser ?
-
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
- Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus au poids, complété et signé
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
- Relevé d'identité bancaire
- Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
- Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales
- Si vous êtes famille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis
- Si vous avez déjà bénéficié du remboursement de la taxe malus au poids, preuve que vous n'avez plus le véhicule ayant bénéficié de ce remboursement : copie de la déclaration de vente du véhicule ou document attestant de la fin du contrat de location
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
Où s’adresser ?
-
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme
-
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81
Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme
-
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-86 à L421-88
Remboursement de la réduction pour famille nombreuse (article L421-88)
-
Taxes sur l'immatriculation du véhicule (articles 39 à 41)
-
Taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
-
Formulaire
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Formulaire
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Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
Simulateur
-
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Simulateur
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
-
Taxe malus 2023 sur les véhicules les plus polluants
Transports - Mobilité
-
Taxe 2023 sur la masse en ordre de marche (malus au poids)
Transports - Mobilité
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