Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournir | Précisions |
Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles
Vérifié le 07 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas d'atteinte à vos données personnelles, vous pouvez participer à une action de groupe appelée recours collectif. Cette procédure permet d'obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Elle permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour les personnes qui sont dans la même situation que vous.
Une action de groupe peut être lancée si plusieurs personnes estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel à ses obligations en matière de données personnelles.
Par exemple, si le site internet d'une entreprise ne respecte pas les règles de protection des données personnelles des utilisateurs.
L'action de groupe permet aux personnes concernées de se défendre collectivement devant le tribunal.
On parle aussi de recours collectif.
À savoir
un responsable de traitement de données à caractère personnel doit respecter le règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Vous pouvez faire appel à l'action de groupe si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous estimez avoir subi un préjudice du fait du manquement d'un responsable de traitement à ses obligations de protection des données personnelles. Par exemple, vous avez subi un vol commis à partir de la divulgation de vos informations personnelles.
- 2 personnes au moins estiment avoir subi un préjudice en matière de données personnelles résultant du même manquement d'un professionnel
Veillez à conserver tous les éventuels documents prouvant votre préjudice.
Seul l'un des organismes suivants peut introduire une action de groupe en justice :
- Association de protection de la vie privée et des données personnelles déclarée depuis au moins 5 ans
- Association de défense des consommateurs agréée au niveau national
- Syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires
L'association ou le syndicat engage l'action de groupe au nom de toutes les personnes concernées.
L'association ou le syndicat réclame au nom de toutes les personnes concernées des dommages et intérêts au responsable de traitement défaillant.
Vous n'avez pas besoin d'être adhérent de l'association ou du syndicat pour obtenir réparation du préjudice subi.
À savoir
l'association ou le syndicat qui engage l'action de groupe prend en charge les frais de justice. Vous n'avez pas de frais à payer.
Les effets sont différents si l'atteinte à vos données personnelles a lieu avant ou après le 25 mai 2018.
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Le juge peut ordonner de faire cesser la violation de vos données personnelles.
Le juge peut aussi ordonner l'indemnisation des personnes rattachées à l'action de groupe.
Chaque personne participant à l'action de groupe est indemnisée individuellement.
L'indemnisation peut concerner un préjudice matériel ou moral.
Un préjudice matériel porte atteinte à un bien ou un intérêt financier.
Par exemple, vous subissez une perte financière à la suite d'un vol commis à cause de la divulgation de vos données personnelles.
Un préjudice moral porte atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation.
Par exemple, votre réputation est atteinte à cause de la publication de documents personnels.
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Le juge peut ordonner de faire cesser la violation de vos données personnelles.
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Représentation des personnes en cas de recours (article 80)
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Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : article 37
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Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Action de groupe (articles 62 à 84)
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Code de justice administrative : articles L77-10-1 à L77-10-2
Action de groupe
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Code de justice administrative : article R77-10-1 à R77-10-22
Action de groupe
Et aussi
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Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Association de défense des consommateurs agréée
Associations spécifiques et fondations
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Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Qu'est-ce que l'action de groupe ?
Ministère chargé de l'économie
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Comment et quand saisir la Cnil ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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