Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournir | Précisions |
Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Question-réponse
Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez découvrir la pratique de la chasse avant de passer le permis ? La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Cette page vous explique les conditions à remplir (formation...) et comment faire la demande d'autorisation (formulaire...).
Par vous-même
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir plus de 15 ans
- Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par la fédération départementale des chasseurs. Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.
Où s’adresser ?
La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation.
Par le chasseur accompagnateur
Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :
- Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus
- Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
- Avoir une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement
- Avoir suivi une la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs
- Vous êtes majeur
- Vous êtes mineur
Vous devez faire votre demande moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
- Formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné
- Copie d'une pièce d'identité
- Attestation de participation à la formation pratique élémentaire
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
- Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice
- Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
- Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.
Où s’adresser ?
Vous devez faire votre demande moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.
Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :
- Formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseurs
- Copie d'une pièce d'identité
- Attestation de participation à la formation pratique élémentaire
Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :
- Déclaration sur l'honneur, signée de votre représentant légal, attestant que vous n'avez jamais été privé par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser
- Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
- Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.
Votre représentant légal doit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire.
Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.
Où s’adresser ?
Non. L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.
L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an non renouvelable.
La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.
Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.
S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.
Attention :
si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas détenir une arme. Vous pouvez seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.
Chasser sans avoir l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
-
Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Autorisation de chasser accompagné (article L423-2)
-
Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser
-
Code de l'environnement : article L423-25
Refus et exclusions
-
Code de l'environnement : article R423-8
Autorisation de chasser accompagné
-
Code de l'environnement : articles R428-3 à R428-4
Sanctions
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Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
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Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée
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Arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc
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Demande d'autorisation de chasser accompagné
Formulaire
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Consulter les dates de chasse par département
Outil de recherche
-
Consulter les réserves naturelles par région
Outil de recherche
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Loisirs - Sports - Culture
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Validation annuelle du permis de chasser
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Achat et détention d'une arme de chasse
Loisirs - Sports - Culture
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Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur
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Pour en savoir plus
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Office français de la biodiversité (OFB)
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Office français de la biodiversité (OFB)
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Fédération nationale des chasseurs
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